Le 2 octobre 2026, un dirigeant signe chez son notaire la donation à ses enfants des titres de sa holding, reçus lors d'un apport-cession. Le lendemain, il découvre que le projet de budget vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre. Sa plus-value en report pourrait devenir imposable sans délai.
Le projet de loi de finances pour 2027 contient plusieurs mesures patrimoniales, dont certaines sont datées avant leur vote. Ce suivi recense ce que le texte prévoit, ce qui peut encore évoluer et la conduite à tenir d'ici le vote. Échangez 30 minutes avec Thomas Riou pour cadrer votre situation.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210. Il s'agit d'un projet : aucune de ses mesures n'est en vigueur tant que la loi n'est pas votée et promulguée.
Pour un patrimoine privé, sept articles méritent un suivi attentif :
Deux de ces mesures portent des dates d'effet antérieures au vote, au 1er octobre 2026. C'est le point qui exige une réaction rapide, car des opérations déjà signées peuvent être concernées. L'Assemblée nationale a publié le calendrier dans son organisation de la discussion budgétaire, qui fixe chaque phase et chaque vote solennel.
La première partie, consacrée aux recettes et donc à la fiscalité, est discutée en séance du 13 au 19 octobre. Son vote solennel est prévu le 20 octobre, le vote sur l'ensemble le 17 novembre. Le Sénat examine ensuite le texte, avant une éventuelle commission mixte paritaire. La promulgation intervient en général fin décembre.
L'article 4 crée un régime temporaire pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Les bénéficiaires visés sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, les neveux et nièces sont admis, et par représentation les petits-neveux et petites-nièces. Le donataire doit avoir au moins 18 ans, ou être émancipé, et moins de 50 ans au jour du don. Aucune condition d'âge n'est fixée pour le donateur dans le texte déposé.
Ces dons supporteraient les droits de donation au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le taux tombe à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide aux personnes en difficulté. Ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour dons.
Trois points pratiques ressortent du texte. Le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit. Il n'entre pas dans le rappel fiscal des donations antérieures. Le plafond d'exonération des dons familiaux de l'article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 € sur la même période.
Une erreur fréquente consiste à confondre ce plafond de 100 000 € avec l'abattement parent-enfant du même montant. Ce sont deux mécanismes distincts, et leur articulation exacte reste à préciser pendant le débat.
Exemple type : des parents de 65 ans, deux enfants de 32 et 38 ans, des liquidités disponibles. La fenêtre peut les intéresser, à condition de conserver une épargne de précaution suffisante. Le don ne doit pas compromettre leur propre retraite ni leur capacité à faire face à une dépendance. Le détail est développé dans notre analyse sur les transmissions et le budget 2027.
L'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une holding contrôlée par l'apporteur. Jusqu'ici, la donation des titres de la holding pouvait effacer définitivement cette plus-value.
L'article 5 du projet met fin à cet effet. La transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport ferait expirer le report. L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles.
La mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Elle vise donc des donations déjà signées, avant tout vote du Parlement. Les successions ouvertes depuis cette date entrent aussi dans le champ.
Le texte prévoit un paiement échelonné sur cinq ans, sur demande. Deux conditions sont posées : respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties auprès du comptable public. La majoration de retard est alors plafonnée au taux de l'intérêt légal.
Les contribuables partis à l'étranger et soumis à l'exit tax recevraient un traitement symétrique. L'exposé des motifs chiffre à 34 Md€ les plus-values placées en report en 2023. La doctrine actuelle reste décrite dans la fiche BOFiP sur le report d'imposition des plus-values d'apport, qui devra être mise à jour.
Le dirigeant le plus exposé a apporté ses titres à sa holding, puis cédé. Il prévoyait ensuite de transmettre la holding à ses enfants. Pour lui, la donation ne purgerait plus rien. Elle déclencherait l'impôt en report.
Le texte vise les titres reçus en rémunération de l'apport. La donation des titres de la société d'exploitation avant tout apport relève d'un autre mécanisme, celui de la donation avant cession. Elle n'est pas modifiée par l'article 5 dans sa version déposée.
Trois situations sont à distinguer :
Le montage décrit dans notre article sur l'apport-cession suivi de la donation des titres de holding doit donc être relu à la lumière du projet. Notre analyse de l'article 5 du PLF 2027 détaille la mesure.
Une date d'effet antérieure au vote peut être discutée, amendée ou soumise au Conseil constitutionnel. Il serait imprudent de parier sur sa disparition. Une simulation chiffrée des deux hypothèses reste la meilleure base de décision, menée avec le notaire et l'expert-comptable.
L'article 6 conditionne les avantages fiscaux de l'assurance vie au respect de critères précis. Il ne remet pas en cause le régime des contrats classiques, que l'exposé des motifs juge déjà conformes dans leur immense majorité. Le gouvernement rappelle que près de 2 200 milliards d'euros sont investis en assurance vie.
Trois conditions seraient exigées :
En matière d'impôt sur le revenu, ces conditions s'appliqueraient aux contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026. Pour les contrats plus anciens, elles viseraient les produits des primes versées depuis cette date.
Pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2027, un contrat non conforme ne bénéficierait plus du régime successoral de l'assurance vie. Les sommes versées supporteraient les droits de succession selon le lien de parenté, sans le régime propre à l'assurance vie. Le texte intégral figure dans le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l'Assemblée, aux pages 43 et 44.
La mesure cible les contrats construits autour d'actifs familiaux. Le cas typique est un fonds interne dédié qui loge des titres de la holding ou de la société du souscripteur. Les contrats alimentés par apport de titres plutôt qu'en numéraire sont aussi visés.
Les contrats étrangers devraient présenter des caractéristiques similaires pour conserver le régime fiscal français. Un souscripteur de contrat luxembourgeois en gestion dédiée doit donc vérifier la composition de son fonds, ligne par ligne, avec l'assureur et la banque dépositaire.
Exemple type : un dirigeant de 58 ans détient un contrat luxembourgeois souscrit en 2019. Son fonds dédié contient une participation minoritaire dans une société qu'il contrôle. Le volet successoral ne viserait que les décès survenus à compter du 1er juillet 2027. Ce délai laisse le temps d'auditer le fonds et, si besoin, de régulariser.
Une erreur courante consiste à conclure que tous les contrats luxembourgeois sont menacés. Ce n'est pas l'objet du texte. Un contrat investi en fonds externes, alimenté en numéraire, sans actif familial, n'est pas concerné par ces conditions.
L'audit porte sur trois éléments : le mode de versement des primes, la composition des supports et les liens entre les émetteurs et la famille. Nous détaillons ces enjeux dans l'article sur l'assurance vie et le budget 2027.
L'article 2 revalorise le barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %, soit la prévision d'inflation retenue. Pour les revenus de 2026, la tranche à 41 % commencerait à 86 353 € et la tranche à 45 % à 185 737 €.
Le même article plafonne l'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail. Le seuil retenu est le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le régime des indemnités des mandataires sociaux serait aligné sur ce plafond. Le gouvernement estime que 5 % des salariés les mieux rémunérés seraient concernés.
Exemple type : un directeur commercial salarié négocie son départ, avec une indemnité de 250 000 €. La fraction imposable augmenterait nettement par rapport au régime actuel, détaillé sur la fiche Service Public consacrée aux indemnités de fin de contrat. Le calendrier de signature devient un sujet à part entière.
L'article 3 ajoute un sous-plafond de 3 000 € pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le plafond actuel s'élève à 4 439 € par foyer. Un couple de cadres retraités aux pensions élevées perdrait une partie de cet abattement.
Ni le plafond des indemnités ni le sous-plafond des pensions ne portent de date d'effet propre. La règle générale d'entrée en vigueur du projet s'appliquerait, sous réserve du texte voté.
L'article 7 encadre l'amortissement en location meublée non professionnelle. La déduction serait limitée à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, ces seuils seraient de 1,5 % et 5 000 €.
Certaines résidences restent hors du plafond : résidences étudiantes ou seniors, établissements médico-sociaux, structures de soins de longue durée. Les amortissements déjà en report ne seraient déductibles qu'à hauteur de la moitié du résultat, pendant dix ans.
Exemple type : un médecin détient trois studios loués meublés et un stock d'amortissements non utilisés. Son rendement net après impôt doit être recalculé, et l'intérêt de basculer vers la location nue réexaminé.
L'article 10 crée le pacte « Papin ». L'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant qui part à la retraite serait porté à 1 000 000 €. Il faudrait céder à des salariés. Il concernerait les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Un salarié repreneur doit compter au moins cinq ans de contrat dans les dix années précédentes. Il s'engage à diriger et à conserver les titres cinq ans. Les conditions sont détaillées dans notre article sur le pacte Papin et la reprise par les salariés.
Un projet de loi de finances change souvent entre son dépôt et sa promulgation. Les députés déposent des amendements en commission puis en séance. Le Sénat réécrit ensuite le texte, puis une commission mixte paritaire cherche un accord. En cas d'échec, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
L'article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe le cadre. L'Assemblée dispose de 40 jours pour sa première lecture. Faute d'adoption dans un délai de 70 jours, le projet peut être mis en vigueur par ordonnance.
Trois zones d'incertitude méritent une attention particulière :
Le texte voté peut ensuite être déféré au Conseil constitutionnel. Sa décision peut censurer tout ou partie d'un article, notamment sur la rétroactivité ou l'égalité devant l'impôt.
Cette page sera mise à jour à chaque étape décisive : vote de la première partie, vote sur l'ensemble, texte du Sénat, décision du Conseil constitutionnel. Une mesure ne sera présentée comme acquise qu'après promulgation et publication au Journal officiel.
Le premier réflexe consiste à dater précisément les opérations récentes. Une donation, un versement en titres ou un apport réalisé autour du 1er octobre 2026 doit être documenté par un acte à date certaine.
Le deuxième réflexe consiste à simuler deux scénarios : texte déposé et texte modifié. Un écart de quelques centaines de milliers d'euros d'impôt justifie d'attendre le vote avant de signer. Le coût d'une attente de quelques semaines est souvent faible.
Le troisième réflexe consiste à préparer sans exécuter. Une donation de sommes d'argent prévue en 2027 peut être préparée dès maintenant. Elle ne doit être signée qu'une fois le régime définitif connu.
Trois erreurs reviennent souvent. La première est de signer dans l'urgence sur la foi d'un projet. La deuxième est d'ignorer les dates déjà fixées par le texte. La troisième est de traiter chaque mesure isolément, sans vision d'ensemble du patrimoine.
Exemple type : un cédant de 61 ans sans repreneur familial, des salariés impliqués, une retraite prévue en 2028. Le pacte Papin, s'il est voté, peut modifier l'arbitrage entre cession externe et reprise interne.
Pour un don familial décidé en 2026, le cadre actuel reste celui du don familial de 31 865 € de l'article 790 G.
Non. Le projet de loi de finances pour 2027 n'est qu'un projet tant qu'il n'est pas voté et promulgué. Certains articles prévoient toutefois une date d'effet antérieure au vote, au 1er octobre 2026. C'est le cas de l'apport-cession et d'une partie du volet assurance vie. Si ces articles sont adoptés en l'état, ils s'appliqueront à des opérations déjà réalisées.
Pas nécessairement. Le régime temporaire de l'article 4 vise les dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Une donation réalisée en 2026 relève du droit actuel, décrit par la fiche Service Public sur les exonérations en matière de donation. Le bon calendrier dépend de l'âge des enfants et des montants en jeu.
Non. Il vise uniquement les dons de sommes d'argent en pleine propriété, consentis à un descendant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Le donataire doit avoir entre 18 ans et moins de 50 ans au jour du don. La limite est de 100 000 € par donateur et par donataire. Les donations de titres ou d'immeubles en sont exclues.
Elle l'est si les titres ont été reçus en rémunération d'un apport placé sous l'article 150-0 B ter. Le projet vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Si l'article 5 est voté en l'état, la plus-value en report deviendrait imposable. Un paiement échelonné sur cinq ans resterait possible, sous réserve de garanties.
Seulement s'il ne respecte pas les conditions de l'article 6. Sont visés les versements en titres et les supports dédiés contenant des actifs liés au souscripteur ou à sa famille. Un contrat alimenté en numéraire et investi en fonds externes n'est pas visé. Les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires aux contrats français.
Le vote sur l'ensemble est prévu le 17 novembre à l'Assemblée nationale. Le Sénat examine ensuite le texte, puis une commission mixte paritaire recherche un accord. La loi est généralement promulguée fin décembre, après une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi, y compris pour les dates d'effet.
Le budget 2027 ne commande pas de décision précipitée. Il impose de vérifier les opérations récentes, de chiffrer les scénarios et de séquencer les décisions avec le notaire et l'expert-comptable. Structurer votre patrimoine commence par un échange clair.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
Article fourni à titre informatif. Toute décision patrimoniale ou fiscale doit s'appuyer sur une analyse adaptée à votre situation.
