Un samedi soir de septembre, Matignon a transmis une note à la presse. Son titre : « Transmissions 2027 ». L'idée tient en une phrase. Faire descendre le patrimoine des grands-parents vers leurs petits-enfants plus tôt, plutôt qu'au décès.
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, confirme deux allègements temporaires pour les dons de sommes d'argent : un don familial relevé à 50 000 euros et un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros. Ils ne joueraient que du 1er janvier au 30 juin 2027. Rien n'est acquis avant le vote.
Échangez 30 minutes avec Thomas Riou pour cadrer votre situation.
Le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté en septembre 2026 une note baptisée « Transmissions 2027 ». Ses mesures figurent désormais à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Deux mesures en forment le cœur.
La première relève le plafond du don familial de sommes d'argent. Ce dispositif, codifié à l'article 790 G du CGI, exonère aujourd'hui les dons en numéraire jusqu'à 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire, tous les quinze ans. Le plafond passerait à 50 000 euros pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
La seconde soumet certains dons de sommes d'argent à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Elle vise les dons en pleine propriété consentis sur la même période. Les donations de titres ou d'immeubles en sont exclues.
Les deux mesures partagent une caractéristique décisive. Elles sont temporaires et limitées à six mois. Le gouvernement veut provoquer un flux rapide de transmissions vers les plus jeunes, sans engager les finances publiques au-delà de cette fenêtre. Le délai court crée un effet d'urgence assumé.
D'après la fiche impots.gouv.fr sur les dons exonérés, l'article 790 G subordonne aujourd'hui l'exonération à une double condition d'âge : donateur de moins de 80 ans et bénéficiaire majeur. Le projet relève le plafond sans toucher à ces conditions.
Le don familial de sommes d'argent occupe une place à part dans la panoplie de la transmission. Son intérêt ne tient pas à son montant, modeste au regard des prix de l'immobilier. Il tient à sa nature autonome.
Ce don ne consomme pas les abattements de droit commun. Il s'y ajoute. Un parent peut aujourd'hui transmettre 131 865 euros à chacun de ses enfants en franchise totale, soit 100 000 euros au titre de l'abattement en ligne directe, plus 31 865 euros au titre du don familial.
Avec le plafond relevé à 50 000 euros, ce cumul grimperait à 150 000 euros par parent et par enfant. Pour un couple avec deux enfants, la mécanique porterait la transmission exonérée à 600 000 euros sur une même fenêtre de quinze ans.
Attention à ne pas confondre ce dispositif avec l'abattement classique. Le premier vise les seules sommes d'argent en pleine propriété. Le second couvre tout type de bien, immobilier, titres, parts de société, et se renouvelle tous les quinze ans. Les deux jouent successivement sur une même opération, sans se neutraliser.
Un point pratique compte autant que le plafond. Le don doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation, faute de quoi l'exonération tombe. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne.
Pour saisir comment ces enveloppes s'articulent dans une stratégie globale, consultez notre guide des stratégies de transmission du patrimoine.
Aujourd'hui, une donation en ligne directe qui dépasse les abattements subit le barème progressif. Ce barème grimpe par tranches, de 5 % sur les premiers 8 072 euros jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 euros.
Le projet crée un régime distinct pour les dons de sommes d'argent. Ils seraient soumis aux droits au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire. Le donataire doit avoir au moins 18 ans, ou être émancipé, et moins de 50 ans au jour du don.
Le texte déposé ne précise pas comment ce taux s'articule avec l'abattement de 100 000 euros en ligne directe. C'est le point à surveiller. Un parent dont l'abattement est intact transmet déjà 100 000 euros sans droits. Le taux de 6 % prend tout son sens lorsque cet abattement est consommé : sur 100 000 euros taxables, les droits passeraient d'environ 18 200 euros au barème à 6 000 euros.
Une incitation solidaire complète le dispositif. Le taux tombe à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d'aide aux personnes en difficulté. Ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour dons.
Un taux plat avantage surtout les transmissions qui atteindraient les tranches hautes du barème. Pour un petit don couvert par l'abattement, il ne change rien. C'est ce qui explique la vivacité du débat.
D'après le BOFiP-Impôts, le tarif applicable aux donations en ligne directe suit celui des successions. Le taux unique viendrait le neutraliser, pour les seuls dons d'argent et pendant six mois.
Le taux réduit ne se limiterait pas aux enfants. Il viserait aussi les petits-enfants et arrière-petits-enfants. Les neveux et nièces ne seraient admis qu'à défaut de descendance du donateur, et par représentation les petits-neveux et petites-nièces.
La différence avec le régime actuel est frappante. Une donation à un neveu subit un taux de 55 % au-delà d'un abattement de seulement 7 967 euros. Sur 100 000 euros donnés, les droits dépassent aujourd'hui 50 000 euros. Le taux de 6 % changerait radicalement le calcul pour un donateur sans enfant.
Cet élargissement mérite attention pour une raison précise. Beaucoup de dirigeants sans enfants souhaitent transmettre à leurs neveux. Le coût fiscal les en dissuade souvent. Le projet ouvrirait une fenêtre inédite, limitée aux sommes d'argent et à des neveux de moins de 50 ans.
Le périmètre reprend celui du don familial de l'article 790 G. Le texte déposé lève donc l'incertitude de la note de septembre : les neveux restent subsidiaires, jamais concurrents des descendants.
Reste l'articulation avec les abattements propres à ces liens de parenté, que le texte ne précise pas.
Chaque situation familiale appelle un arbitrage propre. Pour poser la vôtre à un regard extérieur, explorez la donation avant cession.
Matignon appuie ce plan sur un constat démographique. Le patrimoine français est concentré entre les mains des générations âgées. Les successions interviennent tard, quand les héritiers ont déjà construit une large partie de leur vie.
L'objectif affiché est de faire circuler cette épargne plus tôt. Financer les projets des trentenaires plutôt que les successions des quinquagénaires. Une logique de transmission anticipée plutôt que subie, qui déplace l'avantage fiscal du décès vers le don du vivant.
Le contexte budgétaire donne du relief à ce choix. Ces allègements figurent dans un budget que le gouvernement présente comme un exercice d'économies. La mesure fait donc figure d'exception dans un ensemble placé sous le signe de la rigueur, ce qui expose son coût à un examen parlementaire serré.
Le constat démographique est documenté. D'après l'INSEE, le patrimoine brut moyen des ménages augmente jusqu'à culminer vers 60 ans, se stabilise, puis ne diminue qu'à partir de 75 ans. L'épargne reste donc immobilisée tard dans la vie des détenteurs, souvent bien après que les enfants en auraient eu l'usage.
Cette réforme répond aussi à une critique récurrente. Les comparaisons européennes pointent une taxation française élevée des transmissions. Plutôt que de toucher au barème permanent, le gouvernement ouvre une parenthèse temporaire, moins engageante politiquement.
La ligne d'ensemble est cohérente, déplacer la fiscalité de la succession vers la donation.
Il faut mesurer ce que le plan ne touche pas. Le barème permanent des droits de succession reste intact. Aucune modification n'est annoncée sur le tarif applicable au décès.
Les abattements de droit commun ne bougent pas non plus. L'abattement de 100 000 euros en ligne directe et sa règle de renouvellement tous les quinze ans demeurent le socle de toute stratégie de transmission. L'abattement de 31 865 euros pour un petit-enfant, celui de 7 967 euros pour un neveu, restent également en place.
Une précision technique mérite d'être posée. Le don familial de sommes d'argent, celui dont le plafond passerait à 50 000 euros, n'entre pas dans le rappel fiscal des donations antérieures. L'article 790 G l'exclut expressément. Le projet applique la même règle aux dons taxés à 6 % : ils ne réduiraient pas les abattements disponibles pour une transmission ultérieure.
Cette distinction est essentielle pour séquencer une transmission. Un don familial peut se cumuler sans grever les enveloppes futures, là où une donation ordinaire les consomme pour quinze ans.
Les dispositifs de long terme gardent leur pertinence : pacte Dutreil, démembrement de propriété, donation-partage. D'autres articles du même projet touchent en revanche l'apport-cession et l'assurance vie.
Pour comprendre comment l'abattement de droit commun fonctionne au quotidien, consultez notre analyse de l'abattement de 100 000 euros.
La première réserve est procédurale. Il s'agit d'un projet de loi de finances déposé, pas d'un texte voté. Le Parlement peut modifier les plafonds, les taux, le périmètre, voire supprimer les mesures avant leur entrée en vigueur.
Le sujet des transmissions cristallise des clivages anciens entre partisans d'un allègement, vu comme un soutien à la mobilité sociale, et défenseurs d'un durcissement au nom de la réduction des inégalités patrimoniales. Le débat parlementaire s'annonce donc serré.
La deuxième réserve tient au caractère temporaire. Une fenêtre de six mois crée un effet d'aubaine, mais impose un calendrier serré. Or les décisions patrimoniales, souvent irrévocables, se prennent rarement dans l'urgence.
La troisième réserve est budgétaire. Le coût de l'incitation devra être documenté pendant la discussion parlementaire. C'est là que se jouera la version définitive, parfois éloignée du texte initial, en montant comme en périmètre. Un plafond peut être abaissé, un taux relevé, un lien de parenté exclu.
D'après l'organisation de la discussion budgétaire publiée par l'Assemblée nationale, la première partie du texte, qui porte ces mesures, fait l'objet d'un vote solennel le 20 octobre 2026. Le vote sur l'ensemble est prévu le 17 novembre. Chaque étape peut remodeler le dispositif par amendement.
Première erreur, donner dans la précipitation en pariant sur un texte non voté. Une donation est un acte irrévocable. La fonder sur un projet qui peut évoluer, ou disparaître, expose à un mauvais calibrage difficile à rattraper une fois l'acte signé.
Deuxième erreur, négliger les dispositifs actuels en attendant 2027. Le don familial de 31 865 euros existe déjà et reste pleinement mobilisable. L'exonération temporaire de 100 000 euros pour un achat de résidence principale ou une rénovation énergétique, prévue par l'article 790 A bis du CGI, court jusqu'au 31 décembre 2026. Cette fenêtre se referme bientôt et ne dépend d'aucun vote.
Troisième erreur, oublier le rappel fiscal sur les donations classiques. Une donation ordinaire faite en 2027 s'imputera sur les abattements disponibles pour les quinze années suivantes. Une transmission mal séquencée peut coûter cher au moment de la succession, quand les abattements sont déjà épuisés.
La bonne posture consiste à préparer les scénarios sans engager l'irréversible. Cartographier son patrimoine, identifier les bénéficiaires, chiffrer les hypothèses avec et sans réforme. Si le texte est voté, la décision se prend vite et juste. S'il ne l'est pas, aucun engagement prématuré n'a été pris.
Pour suivre l'évolution du texte, consultez notre suivi des mesures patrimoniales du budget 2027.
Pour un dirigeant en préparation de cession, le taux de 6 % ne joue pas : il ne vise que les sommes d'argent, jamais les titres. La donation de titres avant cession reste régie par le droit commun. L'apport-cession relève d'un autre régime, celui de l'article 150-0 B ter, que l'article 5 du même projet durcit. La donation des titres reçus en rémunération de l'apport ne purgerait plus le report, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.
Pour une profession libérale disposant d'un capital constitué, médecin, pharmacien, avocat, la fenêtre de 2027 pourrait accélérer une transmission de liquidités déjà envisagée. Encore faut-il que les sommes soient identifiées et les bénéficiaires arrêtés avant l'ouverture de la fenêtre.
Pour un grand-parent souhaitant aider ses petits-enfants, le relèvement du don familial serait directement utile. Le cumul avec l'abattement de 31 865 euros propre au petit-enfant donnerait une capacité de transmission élargie sur une courte période.
Pour un dirigeant sans enfants, l'accès des neveux et nièces au taux de 6 % représente l'évolution la plus notable, sur des liens aujourd'hui taxés à 55 %.
Chaque cas exige un arbitrage propre, tant les liens de parenté conditionnent la fiscalité. D'après le BOFiP-Impôts, l'abattement applicable à un neveu ou une nièce se limite à 7 967 euros, très loin des 100 000 euros en ligne directe.
Face à une réforme non votée, un conseiller en gestion de patrimoine ne pousse pas à agir. Il cadre. Un cabinet qui formalise sa rémunération dans une lettre de mission rend son intérêt lisible pour le client.
La démarche commence par un diagnostic global. Patrimoine, situation familiale, régime matrimonial, objectifs de transmission, fiscalité actuelle. Sans cette base, toute réaction à un projet de loi reste hasardeuse.
Vient ensuite la construction de scénarios. Que se passe-t-il si le texte est voté tel quel ? S'il est amendé à la baisse ? S'il est abandonné ? Chaque hypothèse produit un plan d'action différent, chiffré et documenté, prêt à être déclenché au bon moment.
La coordination des experts complète l'approche. Notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste interviennent chacun à leur juste place, sous un pilotage unique. Cette orchestration évite les décisions isolées qui se contredisent.
Sur un sujet aussi mouvant qu'un projet de budget, cette méthode protège de deux écueils symétriques. Agir trop tôt sur un texte fragile, ou rater une fenêtre réelle faute d'être prêt.
Sources
Le plafond du don familial de sommes d'argent exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros par donateur et par bénéficiaire, pour les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Le donateur devrait avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être un descendant majeur, ou à défaut un neveu ou une nièce majeur.
Il viserait les dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, à un donataire de 18 à 49 ans. La limite serait de 100 000 euros par donateur et par donataire. Le texte déposé ne précise pas encore son articulation avec l'abattement de 100 000 euros.
Oui, mais seulement à défaut de descendance du donateur. Ils ont accès au taux réduit pour des dons de sommes d'argent, alors que ces liens sont aujourd'hui taxés à 55 % au-delà d'un abattement de 7 967 euros.
Non, pas à ce jour. Elles figurent à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Le texte doit encore être discuté et voté par le Parlement, qui peut le modifier.
Pas nécessairement. Des dispositifs avantageux existent déjà en 2026. Fonder une décision irrévocable sur un texte non voté comporte un risque réel.
Le barème des droits de succession ne change pas. D'autres articles du même projet touchent toutefois la transmission au décès, notamment pour l'assurance vie et l'apport-cession.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent et ce projet n'est pas voté à ce jour. Vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Structurer votre patrimoine commence par un échange clair. Prenez rendez-vous avec Thomas Riou.
