Un dirigeant a liquidé ses droits il y a deux ans. Ses pensions de base et complémentaires atteignent 85 000 € par an. Sur sa dernière déclaration, il a retranché 4 439 € au titre de l'abattement de 10 %. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de ramener ce montant à 3 000 €.
La mesure épargne les petites pensions et les pensions d'invalidité. Elle vise les foyers dont les retraites dépassent environ 30 000 € par an, soit une large part des dirigeants retraités. Voici son mécanisme, son calendrier et ses effets chiffrés. Échangez 30 minutes avec Thomas Riou pour cadrer votre situation.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le n° 3210. Son article 3 modifie le a du 5 de l'article 158 du CGI, qui organise l'abattement de 10 % sur les pensions.
Le texte conserve le plafond global de l'abattement, fixé à 4 439 € par foyer pour les revenus de 2025. Il y ajoute un sous-plafond de 3 000 €, réservé aux seules pensions de retraite. Les deux montants seraient ensuite révisés chaque année.
Concrètement, la somme des abattements de 10 % calculés sur les pensions de retraite du foyer ne pourrait plus dépasser 3 000 €.
Les pensions alimentaires et les pensions d'invalidité restent en dehors de la réforme. Leur abattement continuerait de suivre les règles actuelles, d'après l'exposé des motifs.
Le gouvernement justifie la mesure par le coût de cette dépense fiscale, en hausse de 60 % en quinze ans selon le même exposé. Il rappelle aussi que les retraités n'engagent pas de frais professionnels.
Il s'agit d'un projet, pas d'une règle en vigueur. Le Parlement peut modifier le montant, le périmètre ou la date d'effet jusqu'au vote définitif. Le Sénat avait déjà adopté un recentrage de cet abattement sur les retraités modestes, lors de l'examen du budget pour 2026.
L'abattement porte sur le montant brut des pensions, après déduction des cotisations sociales obligatoires à la charge du pensionné. Il couvre les pensions de vieillesse et de retraite, d'invalidité et alimentaires. Les rentes viagères à titre onéreux en sont exclues. Leur imposition suit un régime propre, fondé sur l'âge du crédirentier.
Le mécanisme repose sur deux bornes, qui ne jouent pas au même niveau.
Le minimum s'apprécie par pensionné. Pour les revenus de 2025, il s'élève à 454 €. Chaque membre du foyer titulaire d'une pension en bénéficie, sans que ce minimum puisse créer un déficit.
Le plafond s'apprécie par foyer fiscal. Pour les revenus de 2025, il s'élève à 4 439 €. Il s'applique à la somme des abattements calculés pour chaque titulaire, sur l'ensemble des pensions qu'il a perçues. Un couple marié ou pacsé partage donc un seul plafond.
En pratique, le plafond actuel est atteint dès 44 390 € de pensions annuelles pour le foyer. Au-delà, chaque euro de pension supplémentaire est imposé sans abattement. Le sous-plafond de 3 000 € ramènerait ce seuil à 30 000 €.
L'abattement s'applique même si le bénéficiaire poursuit une activité. Ses salaires relèvent alors d'une autre déduction, celle de 10 % pour frais professionnels, avec son propre plafond.
Le dispositif date de 1978. Il visait à amortir l'impôt de la première année de retraite, qui portait encore sur les salaires de l'année précédente. Le prélèvement à la source a largement atténué ce décalage. Un bilan retraite du dirigeant permet de mesurer le poids réel de l'abattement dans votre revenu imposable.
Les évaluations préalables du PLF 2027 livrent les chiffres de référence. Sur 13,4 millions de foyers fiscaux comptant au moins un retraité, un tiers serait touché, soit 4,6 millions de foyers.
Le document précise que la réforme serait sans effet, ou non significative, sous environ 30 000 € de pensions annuelles par foyer. Seuls les retraités imposables sont concernés, puisque l'abattement réduit une base taxable. La mesure ne modifie ni le barème ni le minimum d'abattement par pensionné.
Le gain budgétaire attendu atteint 1,4 milliard d'euros en 2027, puis 1,8 milliard en 2028. Il serait ensuite de 1,1 milliard par an à partir de 2029. Le chiffrage repose sur un échantillon représentatif de 500 000 déclarations de revenus. Le document ne détaille pas la répartition des foyers touchés par niveau de pension.
L'évaluation mobilise aussi un argument social. Selon l'Insee, le taux de pauvreté des retraités était de 11,1 % en 2023, contre 15,4 % pour l'ensemble de la population. L'évaluation en tire argument pour recentrer l'avantage sur les retraités modestes.
Un ancien dirigeant ou une profession libérale ayant cotisé sur des revenus élevés peut dépasser ce seuil, même seul. Un couple marié ou pacsé l'atteint plus vite, puisque ses pensions s'additionnent.
Les calculs ci-dessous retiennent le barème et le plafond des revenus de 2025, hors décote et hors autres revenus. Ce sont des ordres de grandeur. Le surcoût correspond à l'abattement perdu, multiplié par la tranche marginale d'imposition.
Retraité seul, 32 000 € de pensions. L'abattement passe de 3 200 € à 3 000 €. Les 200 € réintégrés, imposés à 11 %, coûtent environ 22 € par an.
Retraité seul, 40 000 € de pensions. L'abattement passe de 4 000 € à 3 000 €. Les 1 000 € réintégrés, imposés à 30 %, coûtent environ 300 € par an.
Couple marié, 70 000 € de pensions cumulées. L'abattement passe du plafond de 4 439 € à 3 000 €. Les 1 439 € réintégrés, imposés à 30 %, coûtent environ 432 € par an.
Ancien dirigeant seul, 90 000 € de pensions. La perte d'abattement reste de 1 439 €. Imposée à 41 %, elle représente environ 590 € par an.
Le surcoût plafonne donc vers 648 € par an, pour un foyer imposé à 45 %. La revalorisation du plafond global pour les revenus de 2026 accroîtrait légèrement cet écart. L'enjeu reste modeste à l'échelle d'un patrimoine important, mais il s'ajoute aux autres mesures du budget 2027. Les leviers patrimoniaux de la préparation à la retraite gagnent à être revus dans leur ensemble.
Certains commentaires évoquent les revenus de 2025. Ce n'est pas ce que prévoit le gouvernement. Les évaluations préalables annoncent une application à compter de l'imposition des revenus de 2026, soit l'impôt dû en 2027.
Les pensions perçues depuis janvier 2026 seraient donc concernées, alors que l'année est presque écoulée. La mesure serait pérenne, sans date de fin.
Le taux de prélèvement à la source appliqué en 2026 a été calculé sans cette mesure. Sauf modulation du taux, l'écart apparaîtrait lors de la déclaration du printemps 2027, sous forme de solde à payer. En 2026, le reste à payer sur les revenus de 2025 a été prélevé à partir du 25 septembre.
Un foyer qui anticipe un solde peut ajuster son taux. La page Comment gérer votre taux de prélèvement à la source rappelle que le taux peut être recalculé en cas de variation des revenus. Ce choix étale la charge, sans en changer le montant.
Le texte ne prévoit aucune mesure transitoire. Les évaluations préalables précisent aussi qu'aucun texte d'application n'est nécessaire. Le sous-plafond s'appliquerait donc directement dans le calcul de l'impôt.
Tout dépend du vote final. Si le Parlement décalait la date d'effet, ce calendrier glisserait d'un an.
Trois configurations reviennent souvent chez les dirigeants et les professions libérales retraités. Chacune modifie la lecture de la mesure.
Beaucoup de dirigeants liquident leurs droits tout en conservant un mandat social ou une activité de conseil. Le foyer déclare alors deux catégories de revenus, qui suivent chacune leur propre déduction.
Les pensions relèvent de l'abattement de 10 %, avec le futur sous-plafond de 3 000 €. La rémunération imposée comme un salaire garde sa déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou les frais réels. L'article 3 ne touche pas à cette seconde déduction.
Prenons un dirigeant qui perçoit 50 000 € de pensions et 40 000 € de rémunération. Son abattement sur pensions passerait de 4 439 € à 3 000 €. La déduction sur sa rémunération resterait calculée comme aujourd'hui. Imposé seul et sans autre revenu, il verrait ces 1 439 € taxés dans la tranche de 30 %, soit environ 432 € par an.
La mesure renforce donc un constat déjà vrai. Au-delà de 30 000 € de pensions, chaque euro de retraite supplémentaire serait imposé sans abattement. L'arbitrage entre poursuite d'activité rémunérée et départ complet mérite d'être chiffré à nouveau. Les règles du cumul emploi-retraite du dirigeant fixent le cadre social de cet arbitrage.
Le PER occupe une place croissante dans la retraite des dirigeants. Son traitement fiscal à la sortie dépend du sort des versements à l'entrée.
D'après la synthèse BOFiP du régime des PER, la rente issue de versements volontaires déduits est imposée comme une rente viagère à titre gratuit. Elle suit donc le régime des pensions. Le capital issu des mêmes versements est imposé au barème, sans abattement de 10 %.
La rente issue de versements non déduits relève du régime des rentes viagères à titre onéreux. Elle échappe à l'abattement de 10 %, et donc à la réforme.
L'article 3 vise les pensions de retraite sans mentionner les rentes de PER. Leur position au regard du sous-plafond devra être précisée lors des débats ou par la doctrine administrative.
Si ces rentes entraient dans le sous-plafond, l'avantage relatif de la sortie en rente se réduirait. L'effet serait surtout sensible pour les foyers situés entre 30 000 € et 44 390 € de pensions. Au-delà, le plafond actuel neutralise déjà tout abattement supplémentaire.
Le choix entre rente et capital ne se réduit pas à cet abattement. Il dépend aussi de l'âge, des besoins de liquidité, des objectifs de transmission et des prélèvements sociaux propres à chaque mode de sortie.
Le plafond s'apprécie par foyer fiscal. Un couple marié ou pacsé dépose une déclaration commune et partage donc un seul plafond. Deux retraités non mariés ni pacsés déclarent séparément, et chacun dispose du sien.
Prenons deux retraités percevant chacun 40 000 € de pensions. Mariés, ils retiendraient un abattement total de 3 000 €. Non mariés, chacun retiendrait 3 000 €, soit 6 000 € pour le couple.
Cette asymétrie existe déjà avec le plafond de 4 439 €. Le sous-plafond l'accentue de 1 439 € par foyer. Le minimum de 454 € reste, lui, calculé par pensionné. Pour un couple dont les pensions cumulées restent sous 30 000 €, marié ou non, le sous-plafond n'aurait aucun effet. Le veuvage modifie aussi la donne : le conjoint survivant déclare seul et dispose d'un plafond entier pour ses propres pensions.
Ce constat ne justifie pas à lui seul un choix de statut conjugal. Mariage et PACS emportent des effets civils, successoraux et patrimoniaux bien plus lourds qu'un écart de quelques centaines d'euros d'impôt. La protection du conjoint survivant pèse généralement davantage.
Le sujet compte surtout lors d'une recomposition familiale tardive ou d'un projet de remariage. La lecture du régime matrimonial du dirigeant doit alors intégrer l'ensemble de ces effets. La fiscalité des pensions n'en est qu'un élément parmi d'autres.
Croire la mesure déjà applicable. Le texte est un projet. Les pensions de 2025, déjà déclarées au printemps 2026, ne sont pas visées.
Raisonner par personne. Le plafond s'applique au foyer fiscal. Un couple marié dont chaque membre perçoit 30 000 € de pensions est concerné. Chacun, pris isolément, ne le serait pas.
Penser que toutes les pensions sont touchées. Les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires conservent leur régime. Seules les pensions de retraite entrent dans le sous-plafond.
Deux confusions reviennent aussi. L'abattement de 10 % sur les pensions n'a aucun lien avec l'abattement fixe de 500 000 € du dirigeant partant à la retraite. Ce dernier porte sur la plus-value de cession de titres, prévue à l'article 150-0 D ter du CGI. Ses conditions tiennent notamment à la cessation des fonctions, au départ en retraite et à la détention des titres, jamais au montant des pensions.
La seconde confusion concerne la déduction de 10 % pour frais professionnels. Elle s'applique aux salaires, avec ses propres bornes, et le projet ne la modifie pas.
La doctrine BOFiP sur l'abattement de 10 % des pensions détaille le périmètre actuel, le minimum et le plafond. Elle décrit le droit en vigueur, pas le projet.
Trois actions peuvent être engagées dès maintenant.
Chiffrer l'impact sur le foyer. Additionnez les pensions de chaque membre, appliquez le sous-plafond de 3 000 € et la tranche marginale. Intégrez les pensions du conjoint. Le résultat donne l'ordre de grandeur du solde attendu en 2027.
Ajuster le prélèvement à la source après le vote. Une fois la loi promulguée, un recalcul du taux limite le solde à régler à l'automne 2027.
Revoir l'articulation des sources de revenus. Pensions, rentes ou capital de PER, rachats d'assurance vie et revenus du capital soumis à la flat tax de 31,4 % suivent des régimes distincts. Le plafonnement modifie leur équilibre relatif, surtout autour du seuil de 30 000 €. Les choix de sortie décrits dans l'article sur le PER du dirigeant en font partie. Un rachat d'assurance vie, par exemple, n'entre pas dans la catégorie des pensions et échappe au sous-plafond.
Pour un foyer dont seule la pension est en jeu, une simulation suffit. Dès que coexistent une activité, un PER, une holding ou un projet de transmission, l'analyse change d'échelle. Un expert-comptable sécurise la déclaration. Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine en architecture ouverte relie retraite, épargne et transmission, en coordination avec lui.
Non. Elle figure à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Le Parlement peut l'adopter, l'amender ou la supprimer au cours de l'examen budgétaire. Tant que la loi n'est pas promulguée, les règles actuelles s'appliquent. Elles prévoient un minimum par pensionné et un plafond global de 4 439 € par foyer pour les revenus de 2025.
Selon les évaluations préalables du gouvernement, la mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2026. Il s'agit des pensions perçues en 2026, déclarées au printemps 2027. Le surcoût apparaîtrait sous forme de solde à payer, puisque le taux de prélèvement appliqué en 2026 ne l'intègre pas. Les pensions de 2025 ne sont pas visées.
Non. Le sous-plafond de 3 000 € s'apprécie par foyer fiscal, comme le plafond actuel. Un couple marié ou pacsé partage donc un seul plafond, quel que soit le nombre de pensionnés. Le minimum d'abattement, lui, reste calculé pour chaque pensionné du foyer. Deux retraités non mariés ni pacsés déclarent séparément et disposent chacun de leur propre plafond.
Le gouvernement indique que la réforme serait sans effet, ou non significative, sous environ 30 000 € de pensions annuelles pour le foyer. Ce seuil correspond au montant pour lequel 10 % des pensions atteignent 3 000 €. Les foyers non imposables ne sont pas touchés, puisque l'abattement réduit une base taxable. Environ 4,6 millions de foyers seraient concernés.
Non. L'exposé des motifs précise que les modalités de l'abattement applicable aux pensions d'invalidité et aux pensions alimentaires ne sont pas modifiées. Seules les pensions de retraite entrent dans le sous-plafond. Le traitement des rentes de PER issues de versements déduits, imposées comme des rentes viagères à titre gratuit, reste à préciser pendant les débats.
Aux paramètres des revenus de 2025, la perte d'abattement atteint au plus 1 439 € par foyer. Imposée à la tranche de 45 %, elle représente environ 648 € par an. Un foyer imposé à 30 % supporterait environ 432 €. La revalorisation du plafond global pour 2026 pourrait accroître légèrement ces montants.
Ce plafonnement ne bouleverse pas la situation d'un dirigeant retraité. Il rappelle que la retraite se pilote comme un ensemble : pensions, épargne, activité résiduelle et transmission. Les règles actuelles sont rappelées sur la page Pensions, retraites d'impots.gouv.fr. Structurer votre patrimoine commence par un échange clair.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
Article fourni à titre informatif. Toute décision patrimoniale ou fiscale doit s'appuyer sur une analyse adaptée à votre situation.
