Un dirigeant de 63 ans veut aider ses deux enfants. Il envisage un virement de 30 000 € à chacun. Son notaire lui parle d'un dispositif spécifique, distinct de l'abattement classique. Il découvre qu'un texte issu de 2007 permet de transmettre en franchise, sous conditions d'âge strictes. Une fenêtre existe, mais elle se ferme à 80 ans.
Le don familial de sommes d'argent répond à une logique précise. Il n'est ni un abattement ordinaire, ni un présent d'usage. Ce régime obéit à ses propres règles d'âge, de bénéficiaires et de déclaration. Le comprendre évite des erreurs coûteuses au moment d'une succession.
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L'article 790 G du Code général des impôts organise une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Le plafond s'élève à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Il se renouvelle tous les quinze ans.
Ce dispositif est né de la loi TEPA du 21 août 2007. Il porte encore le surnom de « don Sarkozy » dans le langage courant. Le montant de 31 865 € est gelé depuis le mois d'août 2012. Il ne suit donc plus l'inflation depuis plus de dix ans.
Le plafond s'apprécie par couple donateur-bénéficiaire. Un même enfant peut recevoir 31 865 € de son père et 31 865 € de sa mère. Chaque lien ouvre sa propre enveloppe. Le compteur de quinze ans se calcule séparément pour chaque duo.
Seules les sommes d'argent transmises en pleine propriété entrent dans ce cadre. Le don s'effectue par virement, chèque, mandat ou remise d'espèces. Les abandons de créance et les révélations de dons antérieurs sont exclus. La forme du transfert conditionne l'accès au régime.
Le texte vise une transmission liquide et immédiate. Il ne concerne ni les biens immobiliers, ni les titres, ni les objets de valeur. Ces derniers relèvent du régime général du don manuel, aux règles distinctes. Cette frontière entre nature des biens est stricte.
Le dispositif est pérenne, contrairement à d'autres mesures temporaires. Il ne dépend pas d'une loi de finances annuelle. Un donateur peut donc s'appuyer sur ce cadre stable pour planifier ses transmissions sur le long terme. Le cadre légal figure sur Légifrance, à l'article 790 G du Code général des impôts.
Deux conditions d'âge encadrent ce don. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Le bénéficiaire doit être majeur, ou mineur émancipé. Ces deux seuils sont cumulatifs et d'application stricte.
L'âge du donateur s'apprécie à la date du don, non à celle de la déclaration. Un donateur qui atteint ses 80 ans le jour même perd le bénéfice du dispositif. Cette limite ne souffre aucune tolérance. Elle justifie d'anticiper la transmission bien avant ce cap.
Le cercle des bénéficiaires est défini par le texte. Sont visés les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendance directe, le don peut viser un neveu ou une nièce. Par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce reste éligible.
La condition subsidiaire est rigoureuse. L'existence d'un seul descendant direct exclut les neveux et nièces du dispositif. Le donateur ne peut pas arbitrer librement entre ces deux cercles. Le lien de parenté doit rester justifiable en cas de contrôle.
Aucune condition de nationalité ou de résidence ne s'ajoute au texte. Le régime s'applique dès lors que le don relève de la fiscalité française. Une situation comportant des éléments d'extranéité peut toutefois soulever des questions de territorialité. La prudence s'impose alors. Pour situer ce don dans une transmission plus large, consultez notre vue d'ensemble des stratégies de transmission du patrimoine.
Le don familial se cumule avec l'abattement personnel de 100 000 €. Ce dernier, prévu à l'article 779 du Code général des impôts, s'applique entre un parent et son enfant. Les deux enveloppes relèvent d'articles distincts, ce qui autorise leur addition.
Ce cumul porte la capacité de transmission d'un parent à 131 865 € par enfant. Pour un couple, le montant atteint 263 730 € par enfant. Ces socles se reconstituent tous les quinze ans. Sur une vie, ce mécanisme représente une capacité de transmission considérable.
La distinction technique est souvent ignorée. Beaucoup de contribuables confondent l'abattement, qui réduit la base taxable, et l'exonération, qui soustrait entièrement la somme. Le premier s'impute sur le rappel fiscal, la seconde non. Cette nuance change tout le calcul.
En pratique, le cumul s'applique lors d'une même opération. Un parent peut donner 131 865 € à son enfant en une seule fois. La somme se décompose en 31 865 € au titre du don familial et 100 000 € au titre de l'abattement personnel. La déclaration doit distinguer les deux fondements pour sécuriser l'exonération. Une confusion entre les deux enveloppes peut priver le bénéficiaire du supplément.
La doctrine administrative confirme ce cumul de façon explicite. Le don de sommes d'argent exonéré préserve l'abattement personnel du bénéficiaire pour ses donations futures. Aucune des deux enveloppes n'entame l'autre. Le détail figure au BOFiP-Impôts, bulletin BOI-ENR-DMTG-20-20-20.
Le don familial présente une propriété rare. Il échappe au rappel fiscal des donations antérieures. L'article 790 G, dans son paragraphe III, l'écarte expressément de l'application de l'article 784. Cette exclusion est inscrite dans le texte lui-même.
Cette caractéristique le distingue des abattements ordinaires. Un abattement consommé réduit la capacité disponible pendant quinze ans. Une somme exonérée au titre du 790 G n'entre jamais dans ce calcul. Elle sort définitivement du champ des droits.
La conséquence pratique est nette. Un don de 31 865 € réalisé aujourd'hui n'apparaîtra pas dans l'assiette d'une donation ou d'une succession ultérieure. Il reste hors du champ des droits, même en cas de décès dans les quinze ans. Le montant transmis échappe à toute réintégration.
Cette exclusion vaut aussi pour le calcul du barème progressif. Les donations soumises au rappel se cumulent pour déterminer la tranche applicable. Le don familial, écarté de ce calcul, ne fait pas grimper le taux des transmissions ultérieures. Il reste neutre sur toute la chaîne.
Ce mécanisme fait du don familial un outil de transmission à part. Il s'ajoute aux abattements sans les entamer, ce qui démultiplie la capacité de transmission sur une vie. C'est un levier trop souvent sous-utilisé faute d'anticipation. Pour approfondir le mécanisme du rappel, voir notre article sur le rappel fiscal des donations sur quinze ans.
Un second dispositif coexiste depuis 2025. L'article 790 A bis exonère jusqu'à 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire. Il s'applique aux dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. La fenêtre est donc étroite.
Les deux régimes diffèrent sur plusieurs points. Le 790 A bis impose une affectation des fonds. La somme doit financer l'achat d'un logement neuf, ou des travaux de rénovation énergétique. Le 790 G, lui, n'impose aucune condition d'emploi. Le bénéficiaire utilise l'argent librement.
Autre écart notable : le 790 A bis ne fixe pas de limite d'âge au donateur. Le 790 G la plafonne à 80 ans. Le premier est temporaire, le second est pérenne. Un donateur de plus de 80 ans conserve donc l'accès au dispositif logement.
Le plafond diffère aussi nettement. Le 790 A bis atteint 100 000 € par donateur, contre 31 865 € pour le 790 G. Le premier vise un projet immobilier. Le second laisse une liberté d'emploi.
Le dispositif logement impose aussi un calendrier serré. Les fonds doivent être affectés dans les six mois suivant le don. Un don tardif en 2026 devra donc être employé début 2027, après la fin du régime. Le séquencement de l'opération devient déterminant.
Les deux dispositifs se cumulent avec l'abattement de 100 000 €. Combinés, ils autorisent une transmission massive en franchise, sur la fenêtre 2026. La confusion entre ces régimes coûte cher quand elle fausse la planification. Le cadre officiel des dons exonérés figure sur impots.gouv.fr, rubrique dédiée.
Première erreur : croire qu'un don exonéré dispense de déclaration. La déclaration reste obligatoire, même sans droits à payer. Elle conditionne le bénéfice de l'exonération et fixe la date de départ du délai de quinze ans. L'oublier fragilise toute la transmission.
Deuxième erreur : confondre le régime avec un simple don manuel. Le don familial suppose de cocher la case dédiée au 790 G sur le formulaire, ou de le mentionner dans l'acte. À défaut, l'administration impute la somme sur l'abattement légal. Le supplément de 31 865 € est alors perdu.
Troisième erreur : faire circuler les fonds pour recommencer. Renvoyer l'argent au donateur pour le redonner ensuite expose à un abus de droit. La traçabilité écrite protège le donataire. Chaque don doit correspondre à un transfert réel et daté.
Quatrième vigilance : la déclaration en ligne préremplit parfois le nom du conjoint. Une inattention peut alors inverser le lien de parenté déclaré. Un don parent-enfant devient un don beau-parent-enfant, à la fiscalité bien plus lourde. Il faut relire chaque champ.
Un dernier écueil concerne la preuve. Le bénéficiaire doit conserver le justificatif du don enregistré jusqu'à l'ouverture de la succession. La charge de la preuve lui incombe, pas à l'administration. Ce point est trop souvent négligé. Pour cadrer ces erreurs dans une stratégie globale, voir notre article pilier sur l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant.
Premier levier : donner avant 80 ans. Chaque année qui passe rapproche le donateur de la limite d'âge. Passé ce cap, seul l'abattement de droit commun subsiste, sans le supplément de 31 865 €. Le calendrier prime sur tout le reste.
Deuxième levier : mobiliser les deux parents. Chaque parent dispose de son propre plafond vis-à-vis d'un même enfant. Un couple transmet ainsi 63 730 € au seul titre du don familial, hors abattement personnel. La capacité double mécaniquement.
Troisième levier : intégrer les grands-parents. Un grand-parent de moins de 80 ans peut lui aussi donner 31 865 € à chaque petit-enfant. La transmission se déploie alors sur plusieurs générations simultanément. Elle allège d'autant la future succession.
Ce saut de génération présente un intérêt fiscal réel. Transmettre aux petits-enfants évite une double taxation. Le patrimoine gagne un étage sans frottement supplémentaire.
Quatrième levier : renouveler à l'échéance. Le plafond se reconstitue intégralement tous les quinze ans par duo. Un don réalisé à 55 ans peut être suivi d'un second à 70 ans. Chaque cycle non entamé représente une capacité perdue faute d'anticipation.
Ces leviers se combinent avec les autres outils de transmission. Le don familial ne remplace ni la donation-partage, ni le démembrement. Il s'insère dans une stratégie d'ensemble, jamais isolément. Sa force tient à sa combinaison avec les autres dispositifs. Le régime des libéralités est défini par le Code civil, à l'article 894.
La déclaration incombe au bénéficiaire du don. Elle doit intervenir dans le mois qui suit la remise des fonds. Ce délai est impératif pour sécuriser l'exonération. Le dépasser expose à une requalification.
Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait obligatoirement en ligne. Le donataire se connecte à son espace particulier sur impots.gouv.fr. Il ouvre la rubrique dédiée à la déclaration d'un don. Le régime fiscal de fond, lui, reste inchangé.
Le formulaire papier n° 2735 n'est plus la voie normale. Il reste réservé aux personnes sans accès à internet, ou en incapacité d'utiliser le service numérique. Ces exceptions sont limitées et encadrées. La voie dématérialisée devient la règle générale.
La date d'enregistrement joue un rôle central. Elle fixe le point de départ du délai de quinze ans pour ce duo donateur-bénéficiaire. Une déclaration tardive décale ce point de départ. Elle peut aussi compromettre l'exonération si le délai d'un mois est dépassé. Ce délai court à compter de la remise effective des fonds, pas de la décision de donner.
La déclaration en ligne délivre un récépissé sécurisé. Elle calcule automatiquement les droits éventuels au-delà des plafonds. Cette dématérialisation renforce l'enjeu de traçabilité des transmissions familiales. Elle facilite aussi le suivi des cycles de quinze ans. Pour articuler un don avec une donation formalisée, voir notre article sur la donation-partage et le gel des valeurs.
Premier cas : un couple de 60 ans veut aider un enfant unique. Chacun donne 31 865 €, soit 63 730 €. En ajoutant l'abattement de 100 000 € par parent, la franchise totale atteint 263 730 €. La transmission passe sans aucun droit.
Deuxième cas : un dirigeant de 78 ans souhaite transmettre avant son anniversaire. La fenêtre du don familial se referme dans deux ans. Agir maintenant sécurise 31 865 € qui échapperont au rappel fiscal. Le facteur temps devient déterminant.
Troisième cas : des grands-parents veulent aider un petit-enfant à s'installer. Deux grands-parents de moins de 80 ans donnent chacun 31 865 €, soit 63 730 €. La somme reste en franchise et sans condition d'usage. Le petit-enfant en dispose librement, pour un projet ou une épargne.
Quatrième cas : une profession libérale prépare la vente de son cabinet. Le don familial articulé à la transmission purge une partie du capital transmis. Chaque situation appelle un dosage propre selon l'âge et le patrimoine.
Ces quatre cas partagent une même logique. Le don familial y agit comme un complément, jamais comme la solution unique. Il s'ajuste au calendrier, au nombre de bénéficiaires et à la présence d'autres dispositifs. Sa valeur dépend de son intégration d'ensemble. Un même patrimoine appelle des arbitrages différents selon l'âge des donateurs et l'horizon de transmission. Les modalités déclaratives officielles sont consultables sur service-public.gouv.fr.
Le don familial est un outil, pas une stratégie à lui seul. Il gagne à s'intégrer dans une architecture de transmission construite. Le calibrer sans vision d'ensemble conduit souvent à des choix sous-optimaux. La cohérence globale prime sur l'optimisation isolée.
Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine coordonne ces arbitrages. Il articule le don familial avec l'abattement personnel, le démembrement et l'assurance vie. Cette coordination associe notaire, expert-comptable et avocat fiscaliste selon les enjeux. L'interlocuteur unique sécurise la cohérence de l'ensemble.
Chaque situation appelle un dosage propre. L'âge des donateurs, la composition du patrimoine et le nombre de bénéficiaires modifient l'équation. Un donateur proche de 80 ans priorise le don familial. Un donateur plus jeune peut l'échelonner sur plusieurs cycles successifs.
La lettre de mission cadre cette réflexion en amont. Elle fixe le périmètre du conseil et sécurise la démarche. Un audit patrimonial global précède toute recommandation chiffrée. Cette méthode évite les décisions isolées, souvent regrettées ensuite.
Pour un dirigeant en phase de cession, le don familial s'articule avec la transmission des titres. Cette combinaison prépare la vente tout en allégeant la fiscalité de transmission. Elle demande un séquencement précis des opérations. Pour approfondir ce point, voir notre article sur la donation avant cession de titres.
Posez votre situation à un conseiller en gestion de patrimoine.
Oui. Le don familial de l'article 790 G et l'abattement de 100 000 € de l'article 779 relèvent d'articles distincts. Ils se cumulent intégralement. Un parent transmet ainsi 131 865 € par enfant, renouvelable tous les quinze ans, en franchise de droits de mutation.
Le dispositif devient inaccessible. La condition d'âge s'apprécie au jour du don. Passé 80 ans, seuls les abattements de droit commun subsistent, sans le supplément de 31 865 €. D'où l'intérêt d'anticiper la transmission bien avant cette limite d'âge.
Oui. Le don familial de sommes d'argent est issu de la loi TEPA du 21 août 2007. Ce surnom renvoie au contexte politique de sa création. Le régime, lui, reste inchangé dans ses grandes lignes depuis le gel du plafond en 2012.
Oui. Même sans droits à payer, la déclaration est obligatoire. Depuis le 1er janvier 2026, elle se fait en ligne sur impots.gouv.fr, dans le mois suivant le don. Elle fixe la date de départ du délai de renouvellement de quinze ans.
Non. L'article 790 G écarte expressément ce don du rappel fiscal de l'article 784. La somme exonérée n'entre jamais dans l'assiette d'une donation ou d'une succession ultérieure, même en cas de décès dans les quinze ans qui suivent.
Seulement en l'absence de descendance directe. Le texte prévoit les neveux et nièces uniquement à défaut d'enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. L'existence d'un seul descendant direct exclut ce cercle subsidiaire du bénéfice de l'exonération.
Structurer votre transmission commence par un échange clair. Prenez rendez-vous avec Thomas Riou pour bâtir votre stratégie.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
