Une lettre d'intention est signée. L'avocat de l'acquéreur demande le contrat de mariage. Il n'y en a pas : le dirigeant s'est marié en 1996, sans contrat, et a créé sa SARL en 2003. Les parts sont communes. Son épouse doit consentir à la cession, et la moitié de leur valeur lui revient en cas de divorce. Personne ne l'avait formulé ainsi en vingt ans.
Le régime matrimonial du dirigeant décide de trois choses : qui répond des dettes professionnelles, ce que devient l'entreprise en cas de divorce, et ce que reçoit le conjoint au décès. Ces questions se règlent mieux avant une levée de fonds, une caution ou une cession qu'après. Échangez 30 minutes avec Thomas Riou pour cadrer votre situation.
Le régime est choisi au mariage, souvent avant toute activité. Il s'applique pourtant à un patrimoine professionnel qui, vingt ans plus tard, pèse souvent plus que tout le reste.
Trois risques se croisent. Le risque créancier : une dette de l'entreprise, ou une caution personnelle, peut atteindre les biens du foyer. Le risque de séparation : un divorce peut obliger à partager la valeur de la société, voire à la vendre pour payer une soulte. Le risque successoral : au décès, le conjoint peut se retrouver en indivision avec des enfants, parfois d'une autre union.
Aucun régime ne neutralise les trois à la fois. Chacun arbitre différemment entre protection du conjoint et protection de l'outil professionnel. Le ministère de l'Économie présente les quatre régimes matrimoniaux et leur logique : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle.
Sans contrat, les époux sont soumis à la communauté réduite aux acquêts. Les biens possédés avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, restent propres. Les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Des parts créées ou achetées pendant le mariage avec des fonds communs sont communes en valeur. Pour les parts de SARL ou de société civile, l'article 1832-2 du Code civil impose d'avertir le conjoint. Celui-ci peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. Cette règle ne vise pas les actions de SAS, librement négociables.
L'article 1424 du Code civil exige aussi le consentement des deux époux pour céder des droits sociaux non négociables communs. Une cession de SARL signée sans ce consentement s'expose à la nullité. Les conséquences fiscales de la vente sont détaillées dans notre article sur la fiscalité de la cession d'entreprise.
En communauté, les créanciers de chaque époux peuvent en principe saisir les biens communs. L'emprunt et le cautionnement font exception. Selon l'article 1415 du Code civil, un époux qui se porte caution n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès du conjoint.
Cette protection est souvent perdue sans le savoir. La banque demande au conjoint de signer la caution « pour la forme ». Cette signature engage alors les biens communs, dont la résidence principale.
Un point d'actualité concerne les conjoints qui travaillent dans l'entreprise. Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Pour ceux qui en bénéficiaient au 1er janvier 2022, il prend fin au plus tard le 31 décembre 2026, d'après Service Public Entreprendre. Le conjoint doit devenir salarié ou associé. Devenir associé le fait entrer au capital, avec des effets au divorce comme à la cession.
La séparation de biens isole chaque patrimoine. Les créanciers professionnels du dirigeant ne peuvent pas saisir les biens de son conjoint, hors dettes ménagères solidaires. En cas de divorce, les titres restent au dirigeant, sans partage de valeur.
C'est le régime le plus protecteur pour l'entreprise. Il peut être le moins protecteur pour le conjoint qui a réduit son activité pour la famille. Toute la richesse créée dans la société reste d'un seul côté.
Trois correctifs existent. La société d'acquêts adjointe au contrat met en commun certains biens, typiquement la résidence principale. La clause de préciput permet au survivant de prélever ce bien avant tout partage. L'assurance vie complète, avec une clause bénéficiaire rédigée pour le conjoint : voir notre analyse sur la rédaction de la clause bénéficiaire.
La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À la dissolution, l'époux qui s'est le moins enrichi reçoit une créance égale à la moitié de l'écart d'enrichissement.
Pour un dirigeant, la valeur de la société entre dans ce calcul. D'où la clause d'exclusion des biens professionnels, qui retire l'entreprise du calcul de la créance. Depuis 2019, la Cour de cassation jugeait cette clause révoquée de plein droit par le divorce.
La loi du 31 mai 2024 a modifié l'article 265 du Code civil. Les époux peuvent désormais exprimer, dans le contrat de mariage, leur volonté de maintenir ces avantages en cas de divorce. Un contrat ancien qui ne contient pas cette mention mérite d'être relu avec le notaire. Pour un dirigeant qui se marie, ce régime aménagé est souvent le compromis le plus cohérent.
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale transmet tout le patrimoine commun au survivant, hors succession. Le conjoint est déjà exonéré de droits de succession. L'intérêt tient surtout à l'absence d'indivision avec les enfants.
Le régime a trois limites pour un dirigeant. Presque tous les biens deviennent communs, donc exposés aux créanciers professionnels. Les enfants n'héritent qu'au second décès : l'abattement de 100 000 € du premier parent est perdu. Les enfants d'une autre union peuvent exercer l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil.
Ce régime se réserve à un couple âgé, sans enfant d'une autre union, dont l'activité est cédée ou à l'abri. Le coût fiscal pour les enfants se mesure avec notre guide du barème des droits de succession.
Créateur qui s'endette. Séparation de biens, avec société d'acquêts limitée à la résidence principale. L'entreprise individuelle bénéficie en plus d'une séparation automatique des patrimoines depuis le 15 mai 2022, selon Bpifrance Création.
Dirigeant marié sans contrat, cession à trois ans. Inventaire des titres propres et communs, puis examen d'un changement de régime avant la lettre d'intention.
Couple où un seul conjoint crée la valeur. Participation aux acquêts avec exclusion des biens professionnels et volonté de maintien exprimée.
Famille recomposée. Séparation de biens et donation au dernier vivant plutôt que communauté universelle.
Cédant de 65 ans, couple sans autre union. Communauté universelle envisageable une fois le prix encaissé.
Médecin ou pharmacien exposé au risque professionnel. Séparation de biens et vigilance sur les cautions bancaires.
Le changement se fait par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Aucun délai minimal n'est exigé. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et disposent de trois mois pour s'opposer. Le juge intervient en cas d'opposition, ou sur saisine du notaire si l'intérêt d'un enfant mineur l'exige.
Le calendrier compte. Le nouveau régime n'est opposable aux tiers que trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage. Un changement engagé après la lettre d'intention arrive souvent trop tard.
Le régime conditionne aussi les montages de cession. Une donation de titres communs exige l'accord des deux époux. Des titres propres apportés à une holding donnent des titres de holding propres. Ces articulations sont développées dans nos articles sur la donation avant cession et la holding patrimoniale du dirigeant.
Première erreur : croire que la séparation de biens protège le conjoint. Elle protège le patrimoine du conjoint, pas son niveau de vie futur. Deuxième erreur : laisser le conjoint co-signer une caution par habitude. Troisième erreur : réinvestir le prix de titres propres sans déclaration de remploi. Faute de cette déclaration, prévue par l'article 1434 du Code civil, le bien acquis risque d'être jugé commun.
Trois réflexes s'appliquent dès aujourd'hui. Retrouvez votre contrat de mariage et dressez l'inventaire des titres propres et communs. Faites relire toute clause de participation signée avant juin 2024. Consultez le notaire avant de signer la lettre d'intention, pas après.
La procédure de modification est détaillée par Service Public. Le régime matrimonial se traite ensuite avec l'assurance vie, les donations et la holding, dans un plan unique.
La séparation de biens isole le mieux l'entreprise des créanciers du couple et des effets d'un divorce. Elle doit souvent être complétée pour le conjoint : société d'acquêts sur la résidence principale, clause de préciput, assurance vie ou donation au dernier vivant. La participation aux acquêts avec exclusion des biens professionnels offre un compromis plus équilibré.
Oui, si les parts sont des droits sociaux non négociables communs, comme des parts de SARL acquises pendant le mariage. L'article 1424 du Code civil exige alors le consentement des deux époux. Pour des actions de SAS ou des titres propres, ce consentement n'est pas requis, mais l'acquéreur et ses conseils vérifient la nature des titres.
Non. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quel que soit le régime matrimonial. Le régime joue sur ce qu'il reçoit, pas sur sa fiscalité. Les enfants, eux, restent taxés sur leur part, au premier ou au second décès selon le régime retenu. L'assurance vie suit une logique proche, détaillée dans notre article sur l'assurance vie et la succession.
Oui, à tout moment, par acte notarié et dans l'intérêt de la famille. Enfants majeurs et créanciers disposent de trois mois pour s'opposer. Le nouveau régime n'est opposable aux tiers que trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage. Il faut donc l'anticiper avant toute opération sur le capital.
Non. Elle les reporte au second décès et peut les alourdir, un seul abattement parent-enfant étant alors disponible. Elle convient surtout pour éviter l'indivision entre le conjoint et les enfants. Elle expose aussi l'ensemble des biens aux créanciers professionnels. Pour un couple sans enfant d'une autre union, entreprise déjà cédée, elle reste une option à chiffrer.
Une donation entre époux bénéficie d'un abattement de 80 724 €, au-delà duquel s'applique le barème propre aux donations entre époux. La doctrine est précisée par le BOFiP sur les abattements des donations. L'abattement se renouvelle tous les quinze ans, délai du rappel fiscal des donations. La donation au dernier vivant, elle, ne produit effet qu'au décès.
Le régime matrimonial est la première pièce d'une stratégie patrimoniale de dirigeant. Structurer votre patrimoine commence par un échange clair.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
Article fourni à titre informatif. Toute décision patrimoniale ou fiscale doit s'appuyer sur une analyse adaptée à votre situation.
