Un président de SAS de 56 ans se verse 220 000 € de rémunération. Son expert-comptable suggère « un article 83 rien que pour lui ». Deux obstacles surgissent. Ce contrat ne s'ouvre plus sous ce nom depuis 2020. Et un régime de retraite supplémentaire ne peut pas être taillé pour une seule personne.
Trois dispositifs se partagent le sujet. Le PER obligatoire succède à l'article 83, dont les anciens contrats restent actifs. Le contrat article 82 suit sa propre logique. Leur avantage à l'entrée, leurs contraintes et leur fiscalité de sortie n'ont presque rien en commun.
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L'expression « article 83 » renvoie au 2° de l'article 83 du CGI. Ce texte organise la déduction des cotisations versées à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. L'entreprise le met en place pour tout ou partie de ses salariés.
Depuis le 1er octobre 2020, un tel régime ne peut plus être créé que sous la forme d'un plan d'épargne retraite obligatoire. Ce PERO est prévu à l'article L. 224-23 du code monétaire et financier. La doctrine fiscale sur les régimes de retraite supplémentaire le précise. Elle ajoute que les contrats signés avant cette date peuvent encore accueillir de nouveaux adhérents.
Le PERO fonctionne en trois compartiments. Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié alimentent le troisième, qui obéit à ses propres règles de sortie.
Le contrat article 82 suit une logique opposée. Les sommes versées par l'entreprise sont traitées comme un complément de salaire, imposé dès le versement. L'avantage ne se joue pas à l'entrée, mais à la sortie.
Une règle simple résume l'écart. Le PER obligatoire déduit aujourd'hui et impose demain. L'article 82 impose aujourd'hui et allège demain.
Reste l'article 39, régime à prestations définies dont relèvent les « retraites chapeau ». Ses versions à droits aléatoires ne peuvent plus être ouvertes depuis le 4 juillet 2019. Il sort du champ de cet article.
Le PERO se met en place par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale du chef d'entreprise. Il couvre l'ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories objectives. Au sein d'une même catégorie, les garanties doivent être identiques.
Le financement repose sur des versements obligatoires de l'employeur, parfois complétés par une part salariale.
Sur le plan fiscal, les versements obligatoires sont déductibles du salaire imposable dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute. Celle-ci est retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Avec un PASS de 48 060 € en 2026, le maximum atteint 30 758,40 €. L'excédent de part patronale est réintégré dans le salaire imposable.
Sur le plan social, la contribution patronale échappe aux cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée de deux montants. Le premier vaut 5 % du PASS, soit 2 403 €. Le second vaut 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de cinq PASS, soit au plus 12 015 €.
Cette contribution reste soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 20 %. Le taux tombe à 16 % lorsque l'épargne est investie dans des fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
Depuis le 1er janvier 2026, les versements obligatoires effectués après 70 ans ne sont plus déductibles.
Le dispositif vise les salariés et les mandataires assimilés salariés. Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, n'entre pas dans ce cadre. Les conséquences du statut TNS ou assimilé salarié pèsent donc dès ce premier choix.
Oui, sous conditions précises. Le point de blocage tient à la notion de catégorie objective.
Les mandataires sociaux ne constituent pas, à eux seuls, une catégorie objective. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale l'affirme sans ambiguïté. Ils peuvent en revanche être inclus dans une catégorie plus large, comme celle des cadres.
Un président de SAS sans contrat de travail, assimilé salarié, peut être rattaché au contrat. Il faut pour cela une décision du conseil d'administration, ou de l'organe équivalent, dont le procès-verbal reste à disposition de l'Urssaf. Le mandataire doit en outre remplir lui-même les critères de la catégorie retenue. Sans cette décision, seule une catégorie de cadres définie par l'accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 permet le rattachement.
Les tranches de rémunération offrent un critère fréquent : salariés à partir de 1, 2, 3 ou 4 PASS. En revanche, les salariés rémunérés à partir de huit PASS ne peuvent pas former seuls une catégorie.
Une petite entreprise n'est pas exclue pour autant. Selon l'administration fiscale, une catégorie définie de façon générale et impersonnelle peut ne compter qu'un seul salarié.
Une catégorie conçue pour avantager une personne identifiée peut être requalifiée. Les contributions patronales sont alors réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, sur toute la période concernée.
Les droits issus des versements obligatoires sont délivrés en rente viagère, à compter de la liquidation de la pension ou de l'âge légal de départ. Une conversion en capital n'est possible que si la rente mensuelle ne dépasse pas 110 €, avec l'accord de l'assureur.
La rente est imposée selon les règles des pensions de retraite. Elle bénéficie de l'abattement de 10 %, dans la limite d'un plafond par foyer. Les prélèvements sociaux sont ceux des revenus de remplacement, et non le taux de 18,6 % des revenus du capital.
Les cas de déblocage anticipé restent ceux des accidents de la vie : décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage. L'achat de la résidence principale ne permet pas de débloquer ces sommes.
Au départ de l'entreprise, le plan peut être transféré vers un autre PER. Les droits obligatoires y restent cantonnés et conservent leur sortie en rente.
Les versements volontaires logés dans le même plan suivent une autre logique, avec une sortie en capital possible. Leur plafond et leur fiscalité sont détaillés dans notre analyse du PER du dirigeant.
Le PERO convient donc au dirigeant qui recherche un revenu garanti à vie. Il répond mal à celui qui prévoit d'utiliser un capital pour un projet ou pour la transmission.
Le contrat article 82 est un contrat de retraite à cotisations définies, souscrit par l'entreprise, à adhésion individuelle et facultative. Une idée reçue le dit fermé depuis 2020. Selon la DREES, qui recense les dispositifs de retraite supplémentaire, il n'est pas concerné par la loi Pacte. Il n'a donc pas été remplacé par un PER. Certains assureurs indiquent pourtant ne plus le proposer.
À l'entrée, les cotisations sont considérées comme un sursalaire. Elles sont imposables à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire et déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Faute de caractère collectif et obligatoire, elles supportent aussi les cotisations sociales.
À la sortie, le régime s'inverse. Le capital suit la fiscalité des contrats d'assurance vie : seuls les produits sont taxés, puisque les versements l'ont déjà été. La rente relève du régime des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction est imposée, 40 % si le bénéficiaire a entre 60 et 69 ans lors de l'entrée en jouissance.
Le contrat prévoit aussi des cas de déblocage anticipé et une sortie en capital. Il offre donc une souplesse que le compartiment obligatoire du PERO n'a pas. En contrepartie, l'effort fiscal et social est payé immédiatement, l'année du versement.
Ce contrat garde un intérêt dans des situations précises. Le premier cas est celui d'un dirigeant dont l'entreprise sature déjà les limites de 5 % et 8 % du PER obligatoire. L'article 82 prolonge l'effort au-delà, sans plafond d'exonération puisqu'il n'en offre aucune.
Le deuxième cas concerne le dirigeant qui veut récupérer un capital, et non une rente. Une cession à venir, un projet immobilier ou une transmission plaident pour cette souplesse.
Le troisième cas tient à la souscription elle-même. Faute d'exonération à l'entrée, le contrat ne dépend pas des conditions de catégorie objective qui encadrent les exonérations du PERO.
Il faut toutefois mesurer l'écart avec une solution plus simple. Pour un dirigeant qui contrôle sa société, un article 82 ressemble à un complément de salaire placé sur un contrat d'assurance. La différence tient surtout à la discipline d'épargne, aux conditions négociées et au blocage voulu jusqu'à la retraite.
La rémunération versée doit enfin correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive. À défaut, sa déduction du résultat de la société peut être remise en cause.
Les règles de taxation des produits au rachat sont détaillées dans notre article sur la fiscalité du rachat d'assurance vie.
Les plafonds ne s'additionnent pas librement. Ils se répondent, et c'est là que se logent les mauvaises surprises.
Premier lien : le PER obligatoire réduit le plafond du PER individuel. Le plafond épargne retraite vaut 10 % des revenus d'activité de l'année précédente. Il est diminué des cotisations PERO déduites et des abondements exonérés versés sur un PER collectif.
La doctrine sur les limites de déduction de l'épargne retraite en donne un exemple chiffré. Un salarié rémunéré 50 000 € nets dispose d'un plafond brut de 4 500 €. Ses 3 000 € de cotisations PERO le ramènent à 1 500 € pour ses versements individuels.
Deuxième lien : l'abondement de l'employeur sur un PER collectif s'impute sur la limite sociale de 5 % du PERO. Un abondement élevé peut annuler l'exonération des cotisations obligatoires de l'année.
Troisième lien : ce même abondement exonéré réduit la limite fiscale de 8 % des versements obligatoires.
Pour un dirigeant qui cumule PER obligatoire, épargne salariale et PER individuel, l'ordre de priorité doit être fixé à l'avance. Sinon, une enveloppe consomme silencieusement la capacité d'une autre. Le calcul se fait chaque année, sur la rémunération réellement versée.
Un président de SAS de quinze salariés, dont huit cadres. Un PERO ouvert à la catégorie des cadres, avec rattachement du président par procès-verbal, constitue une voie cohérente.
Un président de SASU sans salarié. Le terrain est étroit, les mandataires ne pouvant former seuls une catégorie. Le PER individuel s'impose le plus souvent.
Un gérant majoritaire de SARL. Travailleur non salarié, il reste hors du PERO. Son levier passe par le PER individuel et ses plafonds propres aux travailleurs non salariés.
Un dirigeant rémunéré surtout en dividendes. Les limites proportionnelles se calculent sur la rémunération, jamais sur les dividendes. L'effet du dispositif reste faible, sauf à revoir l'arbitrage entre salaire et dividendes.
Un dirigeant de 63 ans qui cède dans deux ans. Quelques années de cotisations produiront une rente modeste et imposée comme une pension. L'intérêt doit être chiffré avant toute mise en place.
Un dirigeant déjà au plafond du PERO, qui souhaite disposer d'un capital à la retraite. Un contrat article 82 peut compléter l'ensemble, si un assureur le propose encore.
Ces six cas ne suivent pas un ordre de préférence. Ils montrent que le statut, la structure de rémunération et l'horizon de sortie décident avant la fiscalité.
Première erreur : vouloir ouvrir un contrat article 83 neuf. Depuis le 1er octobre 2020, seul le PER obligatoire peut être créé. Le terme survit dans le langage courant, mais aucun nouveau contrat ne peut naître sous cette forme.
Deuxième erreur : croire que le PER obligatoire sort en capital. Selon la fiche officielle du plan d'épargne retraite, l'épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement sous forme de rente, sauf petite rente. Seuls les versements volontaires et l'épargne salariale peuvent sortir en capital.
Troisième erreur : ignorer l'effet sur le PER individuel. Les cotisations obligatoires réduisent le plafond de déduction de l'année suivante. Un versement individuel calibré sur l'ancien plafond perd alors une partie de son avantage.
Trois réflexes évitent ces écueils. D'abord, vérifier la définition de la catégorie et l'existence du procès-verbal de rattachement du mandataire. Ensuite, calibrer le taux de cotisation sous les limites de 5 % et 8 %, en tenant compte des abondements. Enfin, projeter la rente future et sa fiscalité avant de décider, pas après.
Ces vérifications prennent peu de temps et se répètent à chaque changement de rémunération. Elles évitent un redressement ou un plan mal dimensionné, deux erreurs difficiles à corriger après coup.
Le point de départ reste la retraite obligatoire. Un bilan retraite du dirigeant chiffre les pensions attendues et mesure l'écart à combler. Sans cette base, le niveau de cotisation se décide à l'aveugle.
Vient ensuite le choix de la catégorie objective, puis celui de l'acte. En cas de décision unilatérale, un écrit doit être remis à chaque salarié concerné. L'employeur doit pouvoir le produire en cas de contrôle.
La contribution ne doit pas remplacer un élément de salaire supprimé au cours des douze derniers mois. Une prime retirée puis transformée en cotisation retraite fait perdre l'exclusion d'assiette.
Le choix du contrat porte ensuite sur les frais et la qualité de la gestion pilotée. La part de titres éligibles au PEA-PME compte aussi, puisqu'elle conditionne le forfait social réduit.
L'expert-comptable intègre le dispositif en paie. L'avocat sécurise l'acte de mise en place. Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine en architecture ouverte compare les contrats et relie l'ensemble à la stratégie de retraite et de cession. Le suivi annuel des plafonds et des rémunérations complète la démarche, car chaque hausse de salaire déplace les limites.
Non. Depuis le 1er octobre 2020, un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ne peut être créé que sous la forme d'un PER obligatoire. Les contrats article 83 signés avant cette date continuent de fonctionner. Ils peuvent même accueillir les salariés embauchés depuis. Leur gestion et leurs frais méritent toutefois d'être comparés à ceux d'un PERO.
Oui, s'il relève d'une catégorie objective plus large, comme les cadres. Assimilé salarié sans contrat de travail, il peut être rattaché au contrat par une décision du conseil d'administration ou de l'organe équivalent. Il doit remplir lui-même les critères de la catégorie. Un régime réservé au seul président ne bénéficie pas de l'exclusion d'assiette sociale.
Les versements obligatoires, parts patronale et salariale réunies, sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue jusqu'à huit PASS. En 2026, ce maximum atteint 30 758,40 €. Il se réduit des abondements exonérés versés sur un PER collectif. L'exonération sociale de la part patronale obéit à une limite distincte, calculée autrement.
Pas pour les versements obligatoires. Ils sont restitués en rente viagère, imposée comme une pension de retraite. Une conversion en capital n'est possible que si la rente mensuelle ne dépasse pas 110 €. Les versements volontaires et l'épargne salariale logés dans le même plan peuvent, eux, sortir en capital, en une ou plusieurs fois.
Oui. Selon la DREES, le contrat article 82 n'est pas concerné par la loi Pacte. Les cotisations versées par l'entreprise sont imposables comme un complément de salaire et soumises aux cotisations sociales. À la sortie, le capital suit la fiscalité de l'assurance vie. Certains assureurs indiquent toutefois ne plus le proposer.
Oui, mais leurs plafonds communiquent. Les cotisations obligatoires déduites une année réduisent le plafond de déduction du PER individuel de l'année suivante. Un dirigeant qui finance un PERO dispose donc d'une enveloppe individuelle plus faible. Le montant disponible figure chaque année sur l'avis d'imposition, rubrique plafond épargne retraite. Il faut le consulter avant tout versement volontaire.
La retraite supplémentaire du dirigeant ne se résume pas au choix d'un contrat. Statut, catégorie, plafonds et mode de sortie se décident ensemble. La synthèse administrative du régime fiscal des PER récapitule la fiscalité de chaque compartiment.
Structurer votre patrimoine commence par un échange clair.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
Article fourni à titre informatif. Toute décision patrimoniale ou fiscale doit s'appuyer sur une analyse adaptée à votre situation.
