Un notaire ouvre le coffre d'un défunt. Il y trouve trois titres jaunis, émis par un assureur au milieu des années 1990, sans nom de souscripteur. Les héritiers s'interrogent. Ces bons valent-ils encore quelque chose, et à quel coût fiscal les récupérer ? La situation est plus fréquente qu'on ne l'imagine.
Le régime fiscal de l'anonymat a disparu en 2018, mais des bons au porteur circulent toujours. Leur sortie suit désormais les règles nominatives, avec des formalités précises. Les comprendre évite un impôt mal calculé ou un rachat bloqué.
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Un bon de capitalisation est un titre émis par une entreprise d'assurance. Le souscripteur verse une prime. Les intérêts se capitalisent jusqu'à l'échéance ou jusqu'au rachat. Aucun aléa lié à la durée de la vie humaine n'intervient : ce n'est pas une assurance vie.
Le bon peut être nominatif ou au porteur. Au porteur, le titre papier appartient en principe à celui qui le détient. Il se transmet par simple remise de la main à la main.
L'anonymat relevait d'une autre logique, purement fiscale. Le porteur refusait de communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration. En contrepartie, il supportait une fiscalité volontairement dissuasive.
Ne confondez pas ces bons avec les bons de caisse, émis par des établissements de crédit ou des commerçants. Les bons du Trésor sur formules relèvent aussi d'un autre régime. Les trois produits partageaient le régime de l'anonymat, pas leur nature juridique.
Ce régime n'existe plus. Le BOFiP consacré au prélèvement sur les bons et titres anonymes le confirme. La loi de finances pour 2018 l'a supprimé pour les faits générateurs intervenant depuis le 1er janvier 2018.
Le titre au porteur subsiste donc. La possibilité de l'encaisser sans révéler son identité, elle, a disparu.
Dans son dernier état, avant 2018, l'anonymat imposait au porteur une double charge. Les produits supportaient un prélèvement libératoire de 60 %. Le capital supportait en outre un prélèvement spécial de 2 % assis sur le montant nominal des bons, prévu par l'article 990 A du CGI.
Ce coût élevé était le prix de la discrétion. Il visait à rendre l'anonymat rarement rationnel, sauf pour qui voulait taire l'origine des fonds.
L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a mis fin à ce dispositif. Le prélèvement de l'article 990 A ne s'applique plus aux faits générateurs intervenant depuis le 1er janvier 2018. Le régime de droit commun des produits devient la seule voie.
Concrètement, tout remboursement ou rachat réalisé aujourd'hui suppose que le bénéficiaire décline son identité. L'assureur applique alors le régime nominatif, quelle que soit la date de souscription du bon. Il n'existe plus d'option.
Cette réforme produit un effet souvent mal perçu. Le fait générateur de l'impôt est le rachat ou le remboursement. Les intérêts accumulés pendant des décennies sous l'anonymat suivent donc les règles nominatives actuelles. Celles-ci sont généralement bien plus douces que le prélèvement de 60 %.
Le porteur qui conservait ses bons pour ne pas se déclarer n'en retire donc plus aucun avantage fiscal. Il garde en revanche tous les risques d'un titre papier : perte, vol, destruction, oubli lors d'une succession.
Cette évolution ne gomme pas tout. L'assureur doit toujours vérifier qui présente le titre et d'où viennent les fonds. Le passage au nominatif déplace la difficulté : la question n'est plus fiscale, elle devient documentaire. Un bon sans historique, sans écrit ni trace de son origine, se rachète plus lentement qu'un bon dont chaque transmission a été actée.
Pour un bon détenu de longue date, la bonne lecture consiste à raisonner en trois temps. D'abord, identifier précisément le titre et son émetteur. Ensuite, déterminer la date des primes, qui commande la fiscalité. Enfin, préparer les justificatifs que l'assureur demandera au moment du remboursement.
Le bon de capitalisation partage beaucoup de règles avec l'assurance vie, mais pas sa fiscalité au décès. La distinction entre assurance vie et contrat de capitalisation conditionne la suite de l'analyse.
Depuis 2018, l'imposition d'un bon remboursé suit le régime des produits de contrats de capitalisation. L'assiette correspond à la différence entre les sommes remboursées et les primes versées. Le taux dépend de la date de versement de ces primes.
Trois générations de bons coexistent. La plus ancienne bénéficie du régime le plus favorable. Une version archivée du BOFiP sur les bons anonymes le précise. Les produits des bons souscrits avant le 1er janvier 1983 échappent à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de remboursement.
La loi de finances pour 2020 a toutefois rendu imposables les produits des primes versées sur ces contrats depuis le 10 octobre 2019. Ce cas reste rare pour un bon papier à prime unique.
Les prélèvements sociaux, eux, restent dus sur les produits qui n'y ont pas déjà été soumis. La hausse de la CSG votée pour 2026 épargne les produits des bons et contrats de capitalisation. Le taux global reste donc de 17,2 % sur ces produits, et non de 18,6 %. Pour des contrats souscrits entre 1990 et 1997, une fraction des produits peut encore relever des taux historiques de prélèvements sociaux, plus faibles. Le décompte de l'assureur en tient compte.
Les deux autres générations de primes obéissent à des règles distinctes, détaillées ci-dessous.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 2017, la durée du bon commande le taux. Le seuil est de huit ans de détention, ou six ans pour les bons souscrits entre 1983 et 1989. Au-delà, un abattement annuel s'applique : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
La fraction des produits qui excède cet abattement est imposée au barème progressif. Le bénéficiaire peut aussi opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Les taux de 35 % et 15 % visaient les durées plus courtes, presque jamais rencontrées sur un bon ancien.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'assureur opère un prélèvement forfaitaire non libératoire. Son taux est de 12,8 % avant huit ans et de 7,5 % au-delà. L'imposition définitive se calcule ensuite dans la déclaration de revenus. Après huit ans et abattement, le taux de 7,5 % reste réservé aux produits attachés à 150 000 € de primes, tous contrats confondus. Le surplus est imposé à 12,8 %, sauf option globale pour le barème.
En pratique, les bons au porteur encore en circulation sont presque tous antérieurs à 2017. Leur régime de référence reste donc celui des primes anciennes.
La mécanique d'ensemble est proche de celle de la fiscalité des rachats d'assurance vie, dont les bons reprennent les seuils.
Prenons une typologie fréquente. Une personne seule détient un bon souscrit en 1999 pour 30 000 €. Elle le présente au remboursement en 2026, pour une valeur de 61 000 €. Les produits atteignent 31 000 €.
Les primes datent d'avant 2017 et le bon dépasse huit ans. L'abattement de 4 600 € s'applique, si aucun autre rachat ne l'a consommé dans l'année. La base imposable à l'impôt sur le revenu tombe à 26 400 €.
Avec l'option pour le prélèvement libératoire de 7,5 %, l'impôt atteint 1 980 €. L'option s'exerce auprès de l'établissement qui paie les produits. Si le prélèvement porte sur le montant brut, l'abattement donne droit à un crédit d'impôt, selon le BOFiP sur le prélèvement optionnel des primes anciennes.
Si aucun prélèvement social n'a été opéré pendant la vie du bon, 17,2 % s'appliquent sur 31 000 €, soit 5 332 €. La charge totale avoisine 7 312 €, environ 24 % des produits.
Le barème progressif peut se révéler plus favorable pour un foyer faiblement imposé. Si toute la base était taxée à 30 %, l'impôt atteindrait en revanche 7 920 €, contre 1 980 € avec l'option.
Ces chiffres restent illustratifs. Le relevé de l'assureur, les prélèvements sociaux déjà acquittés et la situation du foyer modifient le résultat. Le calcul se fait toujours sur le document de remboursement réel.
Au décès du porteur, le bon entre dans l'actif successoral pour sa valeur au jour du décès. Il ne bénéficie pas du régime propre à l'assurance vie. Les droits de succession s'appliquent selon le lien de parenté, après abattement.
Le caractère au porteur crée ici une difficulté propre. L'héritier qui détient physiquement le titre n'en est pas pour autant seul propriétaire. Le bon appartient à la succession et se partage comme les autres biens, sauf disposition contraire.
Pour obtenir le remboursement, les héritiers doivent justifier de leur qualité auprès de l'assureur. L'acte de notoriété dressé par le notaire et l'identification de chacun sont alors demandés. Un bon découvert après le dépôt de la déclaration de succession impose une déclaration complémentaire.
L'omission volontaire expose à un rappel de droits, assorti d'intérêts de retard et de majorations. Le risque est réel lorsque le titre circule de main en main sans écrit.
Une famille qui découvre plusieurs bons a intérêt à les inventorier avant tout partage. L'émetteur d'origine a parfois disparu au gré des fusions entre assureurs : son repreneur reste tenu des engagements.
Le barème et le calcul des droits de succession s'appliquent ensuite à la valeur retenue pour chaque héritier.
La remise d'un bon au porteur à un enfant constitue un don manuel. Le transfert est juridiquement simple : il suffit de remettre le titre. Fiscalement, il n'échappe pas aux droits de donation.
Le bénéficiaire doit déclarer ce don à l'administration fiscale et acquitter les droits éventuels. Selon la fiche Service Public sur les démarches fiscales d'un don manuel, la déclaration se fait désormais en ligne. Elle fixe la date et la valeur du don, et ouvre le bénéfice de l'abattement.
Selon Service Public sur les droits de donation, l'abattement en ligne directe atteint 100 000 € par parent et par enfant. Il se renouvelle tous les quinze ans.
Le donataire qui présentera ensuite le bon au remboursement devra justifier de son origine. Un don manuel non déclaré fragilise ce dossier. L'assureur peut interroger la chaîne de détention, et l'administration rapprocher les flux.
Une typologie se retrouve souvent : un parent âgé, souscripteur d'origine, souhaite transmettre ses bons à ses enfants de son vivant. La donation déclarée, éventuellement intégrée à une donation-partage notariée, sécurise à la fois la transmission et le futur remboursement.
Le choix entre donner le bon ou le racheter puis donner les liquidités mérite un calcul préalable, qui intègre la fiscalité des produits au remboursement.
Première erreur : croire que l'anonymat reste possible. Certains porteurs attendent un hypothétique retour du régime ou présentent le bon par un intermédiaire. Depuis 2018, aucun remboursement n'échappe à l'identification. Retarder la démarche n'apporte aucun gain fiscal, et un délai trop long peut faire perdre les sommes.
Deuxième erreur : raisonner avec l'ancien coût de 60 %. Des détenteurs renoncent à présenter leurs bons par crainte d'une fiscalité confiscatoire. Le régime nominatif actuel coûte souvent bien moins, surtout pour des primes anciennes ou antérieures à 1983.
Troisième erreur : présenter le bon sans dossier. L'assureur demandera l'identité du porteur, son lien avec le souscripteur et l'origine des fonds. Un dossier incomplet bloque le paiement, parfois pendant plusieurs mois.
Un cas illustre bien ce dernier point. Un porteur détient un bon reçu de la main à la main il y a vingt ans, sans aucun écrit. Il ne peut documenter ni la donation ni la succession dont le titre provient. Le rachat devient alors un exercice de reconstitution, souvent avec le notaire.
Ces erreurs ont un point commun. Elles traitent le bon comme un objet isolé, alors qu'il touche à la fiscalité, au droit civil et à la conformité.
Les stratégies de transmission du patrimoine offrent le cadre d'ensemble dans lequel replacer ces titres.
Trois conseils concrets permettent d'éviter ces écueils.
Premier conseil : reconstituez l'historique du titre et vérifiez son échéance. D'après Ciclade, le service de la Caisse des dépôts, l'assureur conserve les avoirs dix ans au plus après l'échéance. La Caisse des dépôts les garde ensuite vingt ans. Au-delà de trente ans, ils reviennent définitivement à l'État.
Deuxième conseil : préparez le volet conformité. Les organismes d'assurance vie sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment, comme le rappelle la Revue de l'ACPR sur l'approche par les risques. Rassemblez pièces d'identité, acte de notoriété ou preuve de donation, et justificatifs d'origine des fonds.
Troisième conseil : arbitrez l'option fiscale avant le paiement. Le prélèvement libératoire de 7,5 % et le barème progressif ne donnent pas le même résultat selon le foyer. L'option se décide au moment du remboursement, sur la base d'une simulation du foyer.
Deux situations types montrent l'enjeu. Un couple détient un bon souscrit en 1985 : l'abattement de 9 200 € absorbe une part notable des produits. Un autre porteur détient un bon émis en 1981 : l'impôt sur le revenu ne s'applique pas, seuls les prélèvements sociaux restent à examiner.
Une fois le bon remboursé, la question devient patrimoniale. Les liquidités peuvent rejoindre un contrat de capitalisation nominatif moderne, une assurance vie ou un autre support. Le choix dépend de l'âge, de l'horizon et des projets de transmission.
L'environnement fiscal reste mouvant. L'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 crée un prélèvement exceptionnel de 17 %. Il vise les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026. Les sommes issues de bons de capitalisation sont visées. Le texte prévoit leur restitution intégrale en cas de réclamation. Cette mesure reste en projet tant que la loi n'est pas votée. Notre suivi des mesures patrimoniales du budget 2027 en retrace l'évolution.
Plusieurs interlocuteurs interviennent. L'assureur traite le remboursement. Le notaire sécurise la succession ou la donation. Le conseiller bancaire propose souvent un réinvestissement dans les produits de son établissement, sans vision d'ensemble.
Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine en architecture ouverte coordonne ces étapes. Il chiffre les options, prépare le dossier et oriente le réinvestissement sans produit maison à placer.
Notre position est simple. Pour un bon unique de quelques milliers d'euros, un rachat direct auprès de l'assureur suffit généralement. Pour plusieurs bons, un montant significatif ou une succession ouverte, la coordination entre notaire, assureur et conseiller devient utile.
Oui, dans la limite des délais de conservation des avoirs, à vérifier rapidement. Depuis le 1er janvier 2018, le bénéficiaire doit révéler son identité à l'assureur. Les produits sont alors imposés selon le régime nominatif de droit commun. Trente ans après l'échéance sans réclamation, les sommes sont définitivement acquises à l'État.
Non. Le prélèvement spécial de l'article 990 A du CGI était assis sur le montant nominal des bons anonymes. Il ne s'applique plus aux faits générateurs intervenant depuis le 1er janvier 2018. Un bon remboursé aujourd'hui supporte uniquement l'impôt sur le revenu, selon la date des primes, et les prélèvements sociaux. Ces derniers sont dus sur les produits qui n'y ont pas encore été soumis.
Le taux global reste de 17,2 % sur les produits des bons et contrats de capitalisation. La hausse de la CSG décidée pour 2026 porte le taux à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital. Elle ne les concerne pas. Ce point est souvent mal appliqué dans les simulations publiées, qui reprennent le taux général.
Oui. Le bon fait partie de l'actif successoral et doit figurer dans la déclaration de succession pour sa valeur au jour du décès. S'il est découvert après le dépôt, une déclaration complémentaire s'impose. L'omission expose à un rappel de droits assorti d'intérêts de retard et de majorations, sans compter le blocage du remboursement.
Pour des primes versées avant le 27 septembre 2017 et un bon de plus de huit ans, un abattement annuel s'applique. Il atteint 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple. Les règles sont détaillées sur la page Service Public relative à l'imposition des contrats d'assurance vie, que les bons reprennent.
Identifiez la société qui a repris son portefeuille : les fusions entre assureurs transfèrent les engagements. Si les sommes ont déjà été transférées à la Caisse des dépôts, l'assureur délivre une attestation d'authenticité du bon. La demande se fait ensuite en ligne sur Ciclade. Conservez le bon original : il reste la pièce centrale.
Un bon de capitalisation ancien n'est ni un piège fiscal ni un capital à encaisser sans réflexion. Sa sortie suppose de dater les primes, de documenter la détention et de choisir l'option fiscale adaptée. Ces étapes se préparent avant le passage chez l'assureur.
Structurer votre patrimoine commence par un échange clair.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
Article fourni à titre informatif. Toute décision patrimoniale ou fiscale doit s'appuyer sur une analyse adaptée à votre situation.
