Un dirigeant approche de la soixantaine. Sa fille l'a rejoint dans l'entreprise, son fils vit à l'étranger. Il veut confier la société à sa fille, et son notaire prononce un mot : réserve. Le projet n'est pas interdit, mais il obéit à des règles que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.
Cet article précise ce que la loi vous laisse libre de donner et ce qu'elle protège. Il détaille le calcul de la réserve, ses sanctions et les outils qui servent un enfant repreneur ou un conjoint, avec leurs limites. Échangez 30 minutes avec Thomas Riou pour cadrer votre situation.
La réserve héréditaire est la part des biens que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires. La quotité disponible est le solde, dont vous disposez librement par donation ou par testament. L'article 912 du Code civil fixe ces deux définitions.
Les enfants sont réservataires. L'article 913 fixe la réserve globale. Elle représente la moitié des biens avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts à partir de trois. La quotité disponible représente donc la moitié, le tiers ou le quart du patrimoine.
La réserve se partage à parts égales entre les enfants. Avec trois enfants, chacun a droit à un quart du patrimoine, et un quart reste libre.
Sans descendant, le conjoint survivant non divorcé devient réservataire pour un quart (article 914-1). En présence d'enfants, il ne l'est pas. Sans descendant ni conjoint, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens (article 916). Les parents ne sont pas réservataires.
Pour un dirigeant, l'enjeu se résume ainsi : la réserve ne protège pas un bien précis, elle protège une valeur. Rien ne vous interdit de confier l'entreprise à un seul enfant. La règle impose de compenser les autres. Les textes complets figurent dans le chapitre du Code civil consacré à la réserve héréditaire sur Légifrance.
L'article 922 impose une méthode en trois temps. On forme d'abord la masse des biens existants au décès, dettes déduites. On y réunit fictivement les biens donnés de votre vivant. On calcule enfin la quotité disponible sur cet ensemble, selon la qualité des héritiers.
Les biens donnés sont retenus selon leur état à la date de la donation, mais pour leur valeur à l'ouverture de la succession. Le point est décisif pour une entreprise. Si les titres donnés ont pris de la valeur, c'est cette valeur qui compte, pas celle du jour de l'acte. Les méthodes de valorisation d'une entreprise éclairent donc l'ordre de grandeur à anticiper. Le notaire fait cette reconstitution au moment de la succession. Une simulation préalable, avec des hypothèses de valeur prudentes, évite de découvrir l'écart trop tard.
La conséquence est double. Une donation généreuse mais ancienne peut dépasser la quotité disponible si la société a prospéré. À l'inverse, une société en difficulté réduit la masse, donc la réserve de chacun.
Prenons un exemple simplifié, hors dettes, frais et impôts. Un dirigeant a deux enfants. Il a donné ses titres à sa fille, hors part successorale. À son décès, ils valent 3 millions d'euros. Il laisse 1 million d'euros d'autres biens. La masse atteint 4 millions.
La réserve globale, soit les deux tiers, représente environ 2,67 millions d'euros, donc environ 1,33 million par enfant. Le fils reçoit 1 million de la succession. Il lui manque environ 0,33 million, que sa sœur devra lui verser, à valeurs constantes.
Ces trois notions se confondent souvent, alors qu'elles répondent à des questions différentes.
Le rapport protège l'égalité entre cohéritiers. Selon l'article 843, un héritier rapporte à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation. L'acte peut toutefois préciser que le don est hors part successorale. Le rapport se fait en moins prenant : la donation est comptée dans la part de l'héritier. Il n'est dû qu'entre cohéritiers (article 857). Un enfant peut donc l'exiger même si sa réserve est intacte.
L'imputation détermine sur quelle part la libéralité est comptée. Une donation en avancement de part s'impute d'abord sur la réserve du bénéficiaire, puis sur la quotité disponible (article 919-1). Une libéralité hors part successorale s'impute sur la quotité disponible (article 919-2).
La réduction sanctionne l'atteinte à la réserve. Elle intervient lorsque les libéralités, directes ou indirectes, excèdent la quotité disponible (article 920).
Le lien pratique est simple. La clause hors part successorale écarte le rapport, donc l'égalité entre enfants. Elle n'écarte jamais la réduction (article 844). Elle sert à avantager le repreneur, dans la limite de la quotité disponible. Le texte de l'article 843 du Code civil sur Légifrance pose le principe du rapport.
Seuls les héritiers réservataires, leurs héritiers ou leurs ayants cause peuvent demander la réduction. Ni les donataires, ni les légataires, ni les créanciers du défunt ne le peuvent (article 921).
Elle se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession. La loi prévoit aussi deux ans à compter de la connaissance de l'atteinte à la réserve. Dans tous les cas, l'action s'éteint dix ans après le décès. Le notaire doit informer individuellement chaque héritier concerné de ce droit.
Le gratifié indemnise les réservataires en valeur, à hauteur de la part excessive (article 924). Le calcul retient la valeur du bien au moment du partage, selon son état au jour de la libéralité (article 924-2). Il peut restituer le bien en nature, s'il le détient encore et qu'il est libre de charges nées depuis la libéralité (article 924-1).
Pour l'enfant repreneur, le risque est la trésorerie. L'indemnité est payable au partage, sauf accord. Lorsque le bien donné peut faire l'objet d'une attribution préférentielle, le tribunal peut accorder des délais, sans dépasser dix ans (article 924-3). C'est le cas d'une entreprise à laquelle l'héritier participe (article 831). Pendant ce temps, l'entreprise doit continuer à fonctionner, ce que le mandat à effet posthume peut organiser.
Trois voies existent, avec des effets différents sur la réserve.
La première est la donation des titres à l'enfant repreneur, hors part successorale. Elle s'impute sur la quotité disponible. Elle est simple, mais elle expose à une réduction si la valeur des titres, au décès, dépasse ce que le repreneur pouvait recevoir.
La deuxième est la donation-partage. Vous attribuez l'entreprise à l'un et d'autres biens aux autres enfants, avec des lots de valeurs inégales si la réserve de chacun est respectée. Les autres enfants reçoivent des biens de valeur comparable ou une soulte, que le repreneur doit alors financer. Les bénéficiaires deviennent propriétaires dès l'acte. Les conditions de la donation-partage sont rappelées par Service-Public.gouv.fr.
La troisième est la vente à l'enfant. Elle règle la liquidité du dirigeant, mais elle fait peser le prix sur le repreneur. Elle suppose un prix réel : un prix très inférieur à la valeur peut être analysé comme une libéralité indirecte, également réductible (article 920).
Le critère de choix est la place de l'entreprise dans le patrimoine. Lorsqu'elle en représente l'essentiel et que plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage est la voie cohérente. Avec un enfant unique, une donation simple suffit le plus souvent.
La donation-partage a aussi ses limites. Elle ne porte que sur des biens présents (article 1076). Les biens reçus s'imputent sur la réserve du bénéficiaire, sauf mention hors part (article 1077).
Son atout principal est la valeur figée. Les biens sont évalués au jour de l'acte, pour l'imputation et le calcul de la réserve, à deux conditions (article 1078). Tous les réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot et l'avoir expressément accepté. Aucune réserve d'usufruit ne doit porter sur une somme d'argent. Notre analyse de la donation-partage et du gel des valeurs détaille ce mécanisme.
Un enfant qui n'a pas participé à l'acte, ou qui a reçu moins que sa réserve, peut agir en réduction après le décès. Il faut que les autres biens ne suffisent pas à compléter sa réserve (article 1077-1). L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès (article 1077-2).
Reste la renonciation anticipée à l'action en réduction, dite RAAR. Un enfant accepte à l'avance une atteinte à sa réserve au profit de personnes déterminées. L'acte est authentique, reçu par deux notaires, et signé séparément par chaque renonçant (article 930). Il ne produit d'effet qu'en cas d'atteinte effective (article 930-2) et reste révocable dans trois cas limitatifs (article 930-3).
Sans disposition particulière, le conjoint survivant a un choix lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. Il prend l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart. Si un enfant n'est pas issu des deux époux, le conjoint reçoit seulement la propriété du quart (article 757).
La donation entre époux élargit cette part. L'article 1094-1 du Code civil ouvre trois options lorsque l'époux laisse des enfants, issus ou non du mariage. Il peut donner la quotité disponible ordinaire en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité des biens.
Le conjoint peut en outre cantonner son émolument sur une partie des biens, sauf stipulation contraire. Cette faculté est utile quand l'entreprise doit revenir à l'enfant repreneur et que le conjoint préfère d'autres actifs. Les enfants peuvent exiger, pour les biens soumis à l'usufruit, un inventaire des meubles et un état des immeubles (article 1094-3).
Une clause d'attribution intégrale ou une communauté universelle relève du régime matrimonial, non de la donation. Pour un dirigeant ayant des enfants d'une première union, l'article 1527 la prive d'effet au-delà de la portion fixée par l'article 1094-1. Ces enfants peuvent toutefois renoncer à agir avant le décès de l'époux survivant, dans les formes des articles 929 à 930-1.
Une holding permet de dissocier le pouvoir et le capital. Vous apportez les titres à une société que vous dirigez, puis vous transmettez les parts de cette société. Vous gardez la gérance, l'enfant repreneur reçoit le capital par étapes. Le montage organise la gouvernance. Il ne soustrait rien à la réserve : les parts données sont réunies à la masse de calcul comme tout autre bien (article 922).
Le démembrement suit la même logique. En donnant la nue-propriété des titres et en gardant l'usufruit, vous conservez les revenus. Le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour l'affectation des bénéfices, mais les statuts ou une convention peuvent l'aménager (article 1844). En SA, l'usufruitier vote toutefois, en principe, en assemblée ordinaire (article L225-110 du Code de commerce). À votre décès, l'usufruit s'éteint et le repreneur retrouve la pleine propriété, sans autre formalité.
Un piège mérite attention. Vendre à un enfant en gardant l'usufruit, ou à charge de rente viagère, a un effet précis. La valeur en pleine propriété du bien s'impute alors sur la quotité disponible (article 918). Les autres successibles en ligne directe qui ont consenti à l'opération ne peuvent plus demander cette imputation. Leur accord la sécurise donc. Notre article sur le démembrement de propriété présente la mécanique et ses effets patrimoniaux.
L'assurance vie suit un régime à part. Le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (article L132-12 du Code des assurances). Il n'est soumis ni au rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve (article L132-13).
La limite figure dans le même article. Les primes échappent à ces règles, sauf si elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Dans ce cas, le rapport et la réduction s'appliquent aux primes versées.
La loi ne fixe aucun seuil. Les juges apprécient l'excès au moment du versement, selon les critères de la Cour de cassation. Ils examinent l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, et l'utilité du contrat pour lui. Un versement tardif qui absorbe l'essentiel du patrimoine d'une personne âgée s'expose davantage qu'un versement échelonné à cinquante-cinq ans.
Pour un dirigeant, l'usage cohérent est de compenser les enfants qui ne reprennent pas l'entreprise. L'un reçoit la société, les autres bénéficient d'un contrat, à hauteur proportionnée au patrimoine global. Le contrat doit rester une réponse à un besoin réel : liquidité, protection du conjoint ou rééquilibrage entre enfants. Le texte de l'article L132-13 du Code des assurances sur Légifrance en précise la portée exacte.
La réserve relève du droit civil. Elle fixe ce que vous pouvez donner et ce que chaque réservataire doit recevoir. Les droits de succession relèvent du droit fiscal. Ils s'appliquent à ce que chaque héritier reçoit, après abattement, selon un barème progressif. L'un ne détermine pas l'autre.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), mais il n'est pas réservataire en présence d'enfants. Un enfant est réservataire, mais il paie des droits au-delà de l'abattement de 100 000 euros par parent (article 779 du CGI).
Les durées de référence diffèrent aussi. Le rappel fiscal des donations ne remonte qu'à quinze ans. Le calcul civil réunit au contraire les donations entre vifs sans limite de durée. Une donation ancienne, dont l'abattement est reconstitué, reste donc comptée pour la réserve. Notre guide du barème des droits de succession détaille la partie fiscale.
Dans sa version déposée, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à l'article 4, un taux de 6 % pour certains dons d'argent. Seraient visés les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027, notamment à des descendants majeurs ou émancipés de moins de cinquante ans. Le plafond serait de 100 000 euros par donateur et donataire. Le texte, encore en discussion, ne modifie pas les règles civiles de la réserve.
Pas toujours. Selon l'article 913, l'enfant qui renonce n'est compris dans le nombre d'enfants que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité. Ses propres enfants peuvent le représenter (article 754), et l'article 913-1 les compte alors pour l'enfant dont ils tiennent la place. Une renonciation modifie donc la quotité disponible dans certains cas seulement, d'où l'intérêt d'une simulation préalable.
Moins facilement qu'avant. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, l'article 913 prévoit un prélèvement compensatoire. Il joue si, au décès, le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant ou résident habituel d'un État de l'Union européenne. Il suppose aussi que la loi étrangère applicable ne prévoie aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, même différent de la réserve française. L'enfant prélève alors ses droits réservataires sur les biens existants situés en France au jour du décès, selon Service-Public.gouv.fr.
Un enfant avantagé reçoit sa part de réserve plus la quotité disponible. Avec deux enfants, il peut recevoir les deux tiers du patrimoine, l'autre un tiers. Avec trois enfants, il peut recevoir la moitié, chacun des deux autres un quart. Ces plafonds s'apprécient sur la masse de calcul décrite plus haut, donations comprises, et non sur le seul patrimoine existant au décès.
Il reste valable, mais les réservataires peuvent en demander la réduction. Les legs sont réduits avant les donations. Si les legs excèdent la quotité disponible, la réduction se fait au marc le franc (article 926). Elle ne distingue pas legs universels et legs particuliers, sauf préférence expresse du testateur (article 927). Les donations ne sont réduites qu'ensuite, en commençant par la plus récente (article 923).
Pour la plupart, oui. Une donation entre vifs est en principe passée devant notaire, sous peine de nullité (article 931), et la donation-partage suit les mêmes formes (article 1075). La renonciation anticipée à l'action en réduction exige deux notaires. Le testament olographe fait exception. Écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970), il reste valable, mais gagne à être relu par un notaire.
Oui, sans exception pour les biens professionnels. Les titres donnés entrent dans la masse de calcul pour leur valeur au décès, comme tout autre bien. Le pacte Dutreil n'y change rien : il allège les droits de mutation, pas les droits des réservataires. Les outils qui aménagent la charge du repreneur sont la donation-partage à valeur figée, l'attribution préférentielle, les délais de paiement et la RAAR.
La réserve héréditaire ne ferme aucune porte, elle impose un ordre. Trois réflexes s'appliquent : valoriser l'entreprise, simuler la réserve avec les donations déjà faites, puis choisir l'outil adapté. Le notaire rédige les actes, l'expert-comptable chiffre, l'avocat fiscaliste sécurise. Un cabinet de conseil en gestion de patrimoine en architecture ouverte assure la cohérence d'ensemble, sans produit maison à placer.
Structurer votre transmission commence par un échange clair.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
Article fourni à titre informatif. Toute décision patrimoniale ou fiscale doit s'appuyer sur une analyse adaptée à votre situation.
