Un dirigeant détient sa société d'exploitation par une holding créée il y a trois ans. La holding a emprunté, la filiale dégage un bénéfice régulier. Chaque année, les intérêts creusent un déficit que la holding ne parvient pas à absorber. Son expert-comptable évoque l'intégration fiscale. Faut-il opter ?
L'intégration fiscale permet de compenser les résultats d'une holding et de ses filiales détenues à 95 % au moins. Le régime est efficace mais engageant : option de cinq ans, contraintes de détention, effets sur une future transmission. Échangez 30 minutes avec Thomas Riou pour cadrer votre situation.
L'intégration fiscale est prévue aux articles 223 A et suivants du CGI. Elle permet à une société mère de devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de son groupe.
Chaque société continue de calculer son propre résultat. La holding additionne ensuite ces résultats, bénéfices et déficits confondus, puis applique quelques retraitements. Elle paie l'impôt sur ce résultat d'ensemble.
Concrètement, la holding verse seule les acomptes et le solde d'IS du groupe. Les filiales lui versent leur contribution à l'impôt selon la convention d'intégration.
Le principe est simple : le déficit d'une société du groupe réduit immédiatement le bénéfice imposable d'une autre. Sans intégration, chaque société reste un contribuable isolé et garde ses déficits pour elle.
Le régime ne s'applique jamais de plein droit. La holding doit opter, et chaque filiale doit donner son accord. La doctrine administrative détaille cette procédure dans le BOFiP consacré à l'option de la société mère.
Une précision utile pour le dirigeant : l'intégration n'exige pas que la holding soit animatrice. Une holding passive, qui se contente de détenir des titres, peut constituer un groupe intégré.
L'intégration fiscale n'est pas non plus une consolidation comptable. Elle produit un impôt commun, pas des comptes consolidés.
Les conditions sont strictes et s'apprécient de façon continue. Une condition qui cesse d'être remplie en cours d'exercice fait sortir la société concernée du groupe.
La holding doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée. La doctrine précise qu'il s'agit de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote, en pleine propriété.
Une holding qui détient 94 % d'une filiale, le solde appartenant à deux associés personnes physiques, ne peut pas l'intégrer. Les participations indirectes comptent : une sous-filiale détenue à 95 % au moins par une filiale intégrée peut rejoindre le groupe.
Ce seuil n'a rien à voir avec celui du régime mère-fille et de ses conditions de détention à 5 %. Une holding peut bénéficier du régime mère-fille sans jamais pouvoir s'intégrer.
La holding elle-même ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS. Une holding détenue directement par le dirigeant et sa famille remplit cette condition.
Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS. Une SCI ayant opté pour l'IS peut donc entrer dans le périmètre, si les autres conditions sont réunies. Une SCI restée à l'impôt sur le revenu en est exclue.
Les exercices doivent s'ouvrir et se clore aux mêmes dates, sur une durée de douze mois. Une filiale qui clôture au 30 juin ne peut pas rejoindre une holding qui clôture au 31 décembre sans modifier sa date de clôture.
L'option se notifie au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats. Il s'agit de celle de l'exercice qui précède la première année d'intégration. Pour un groupe en exercices civils qui veut s'intégrer en 2027, l'échéance tombe donc au printemps 2027.
La notification est accompagnée de la liste des filiales et de leurs accords. L'option vaut cinq exercices et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation. En pratique, elle se prépare en amont avec l'expert-comptable, car les accords des filiales doivent être réunis avant l'échéance.
Le critère de pleine propriété a des conséquences patrimoniales directes. Des titres de filiale détenus par la holding en usufruit ou en nue-propriété ne comptent pas dans le calcul des 95 %.
L'acquisition par la holding d'un usufruit temporaire sur des titres de la filiale ne permet donc pas d'atteindre le seuil. À l'inverse, démembrer une partie des titres de la filiale peut faire passer la détention en pleine propriété sous 95 %. La filiale sort alors du groupe.
Le capital de la holding, lui, peut être démembré sans effet sur l'intégration. Le dirigeant qui transmet la nue-propriété de sa holding à ses enfants ne fragilise pas le groupe.
L'entrée d'un associé ou d'un cadre au capital d'une filiale mérite la même vigilance. Au-delà de 5 % détenus hors du groupe, la filiale sort du périmètre. Seuls certains titres attribués aux salariés et mandataires sont exclus du calcul, dans la limite de 10 % du capital.
Avant toute donation, augmentation de capital ou management package, vérifiez donc la détention société par société, sous-filiales détenues en chaîne comprises.
Le premier avantage est la compensation immédiate des résultats. Prenons une holding qui supporte 60 000 € de charges financières et une filiale qui réalise 400 000 € de bénéfice.
Sans intégration, la filiale est imposée sur 400 000 €. Le déficit de 60 000 € de la holding reste reportable, mais il attend un bénéfice propre qui arrive rarement.
Avec l'intégration, le résultat d'ensemble tombe à 340 000 €. Au taux normal de 25 %, l'économie d'impôt atteint 15 000 € sur l'exercice, hors effet de la tranche à 15 %.
Le second avantage porte sur les dividendes. Hors groupe, le régime mère-fille laisse imposer une quote-part de frais et charges de 5 %. Au sein d'un groupe intégré, cette quote-part est ramenée à 1 %, comme le précise le BOFiP sur les produits de participation intragroupe.
Pour 200 000 € de dividendes remontés à la holding, la base taxable passe de 10 000 € à 2 000 €. L'IS correspondant passe de 2 500 € à 500 €.
Ce second gain est réel mais modeste. Il justifie rarement à lui seul les contraintes du régime.
L'intégration fiscale prend toute sa valeur dans les montages financés par emprunt. La holding s'endette pour acquérir une société, puis rembourse grâce aux dividendes de sa cible.
Sans intégration, ces dividendes sont quasi exonérés chez la holding. Les intérêts d'emprunt génèrent alors un déficit chronique, sans bénéfice imposable pour l'absorber.
Avec l'intégration, les intérêts réduisent directement le bénéfice de la cible. Le coût réel de la dette baisse d'autant, ce qui change l'équilibre du plan de financement.
Premier cas typique : un dirigeant qui reprend une entreprise tierce via une holding créée pour l'occasion. L'intégration fait partie du montage dès l'origine.
Deuxième cas : un dirigeant qui cède une partie de sa propre société à sa holding pour se constituer des liquidités. Ce schéma, détaillé dans notre analyse de l'OBO et de ses effets patrimoniaux, relève d'une règle anti-abus spécifique présentée plus bas.
Troisième cas : un groupe qui détient une filiale mature et une filiale en lancement. Les pertes des premières années s'imputent sur les bénéfices de la filiale mature, au lieu de rester bloquées. Cette compensation soulage la trésorerie du groupe pendant la phase la plus fragile du projet, sans attendre la rentabilité de la nouvelle activité.
Le premier piège concerne les déficits antérieurs. Les pertes subies par une société avant son entrée dans le groupe ne profitent pas au résultat d'ensemble.
Elles restent imputables sur le seul bénéfice propre de cette société, dans les plafonds de droit commun. Le BOFiP relatif aux résultats propres des sociétés du groupe encadre ce mécanisme.
Une holding qui intègre une filiale chargée de déficits anciens ne récupère donc pas ces pertes. Ce point surprend souvent lors d'une reprise.
Le deuxième coût est la rigidité. L'option engage pour cinq exercices. Une cession, une entrée d'associé ou un changement de date de clôture interrompent le régime pour la société concernée.
Le troisième coût est administratif. La holding dépose une déclaration de résultat d'ensemble et des états de suivi des retraitements. Chaque filiale continue de produire sa propre liasse.
Une convention d'intégration est aussi d'usage. Elle répartit la charge d'impôt entre les sociétés et prévoit les conséquences d'une sortie. Sans elle, les associés minoritaires éventuels et les dirigeants de filiales manquent de visibilité.
Ces coûts restent faibles pour un groupe endetté. Ils pèsent davantage quand le gain annuel se limite à quelques milliers d'euros.
L'amendement Charasse vise un cas précis. La holding rachète les titres d'une société auprès des personnes qui contrôlent le groupe, typiquement le dirigeant lui-même.
Dans ce cas, une fraction des charges financières du groupe est réintégrée au résultat d'ensemble. Cette fraction dépend du rapport entre le prix d'acquisition et l'endettement moyen du groupe.
La réintégration court sur l'exercice d'acquisition et les huit exercices suivants. Un OBO calculé sur une déduction totale des intérêts peut donc perdre une partie de son intérêt.
La sortie du groupe mérite autant d'attention que l'entrée. Elle intervient dès qu'une filiale ne remplit plus une condition : cession, dilution sous 95 %, clôture décalée.
Certains retraitements pratiqués pendant l'intégration sont alors réintégrés. Les déficits nés pendant la période d'intégration restent acquis au groupe et ne suivent pas la filiale qui sort. Le cabinet CMS détaille ces règles d'entrée et de sortie.
La cession de la filiale opérationnelle met souvent fin au groupe lui-même. La holding se retrouve seule, avec sa trésorerie et ses éventuels déficits. Les options ouvertes à ce stade sont présentées dans notre article sur la liquidation d'une holding après cession.
Anticipez ces effets plusieurs exercices avant une cession envisagée, pas au moment de la signature.
Notre position est nette : l'intégration se justifie d'abord par un déficit structurel dans le groupe. Sans charges financières lourdes ni filiale durablement déficitaire, le gain se réduit souvent à la baisse de quote-part sur dividendes.
Ce gain représente environ 1 % des dividendes remontés. Pour 100 000 € de dividendes annuels, l'économie avoisine 1 000 € d'IS, parfois moins que le coût de gestion du régime.
Un second critère pèse dans les petits groupes : le taux réduit de 15 %. Pour la société mère d'un groupe intégré, le plafond de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du groupe. Il se calcule sur la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres, selon le BOFiP sur le taux réduit des PME.
La holding, seule redevable, applique ce taux réduit au résultat d'ensemble. Deux sociétés bénéficiaires qui profitaient chacune de leur tranche à 15 % n'en conservent plus qu'une.
L'intégration est cohérente quand trois conditions sont réunies. La détention reste stable à 95 % sur cinq ans. Un déficit récurrent doit être absorbé. Aucun projet d'associé ou de cession n'est prévu à court terme.
Si l'une manque, le régime mère-fille seul reste souvent la solution la plus simple.
Quatre profils de dirigeants illustrent ces critères.
La profession libérale et sa holding d'exercice. Un praticien détient 100 % de sa société d'exercice à l'IS via une holding endettée pour le rachat des parts de cette société. L'intégration permet d'imputer les intérêts sur les bénéfices du cabinet.
Le dirigeant avec une SCI à l'IS. La holding détient l'entreprise et une SCI à l'IS propriétaire des murs. Les premières années, l'amortissement de l'immeuble peut rendre la SCI déficitaire. Ces pertes s'imputent sur le bénéfice opérationnel, à condition que la SCI clôture aux mêmes dates.
Le dirigeant associé à un cadre clé. Un directeur a acheté 10 % de la filiale. Le seuil de 95 % n'est pas atteint : l'intégration est exclue, le régime mère-fille reste disponible. Racheter les titres du cadre ou déplacer son intéressement vers la holding peut rouvrir la question, avec ses propres coûts et risques.
Le dirigeant à deux ans d'une cession. La cession fera sortir la filiale du groupe. Le gain sur deux exercices doit être comparé aux réintégrations de sortie et au coût de mise en place.
Ces situations montrent qu'aucune réponse n'est automatique. L'intégration s'inscrit dans l'architecture globale décrite dans notre article sur la holding patrimoniale du dirigeant.
Croire l'option rétroactive. Le régime ne s'applique qu'à un exercice pour lequel l'option a été notifiée dans le délai. Une option tardive décale l'intégration d'une année entière, avec l'économie d'impôt correspondante. Pour des exercices civils, ce calendrier se pilote dès le premier trimestre.
Négliger l'alignement des clôtures. Une filiale rachetée garde parfois une date de clôture différente. Elle ne peut pas entrer dans le groupe tant que ses exercices ne coïncident pas avec ceux de la holding. Le BOFiP sur les exercices des sociétés du groupe impose des exercices de douze mois aux mêmes dates. Le changement de date de clôture se décide en assemblée et se prépare plusieurs mois à l'avance.
Supposer que tout flux intragroupe est neutre. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les subventions et abandons de créances entre sociétés du groupe ne sont plus neutralisés. Deloitte Société d'Avocats rappelle cette suppression. Un abandon consenti à une filiale en difficulté produit donc ses effets fiscaux ordinaires, même au sein du groupe. Il faut alors analyser sa déductibilité chez la société qui le consent et son imposition chez celle qui le reçoit.
Ces erreurs ont un point commun : elles se corrigent facilement avant l'option, beaucoup plus difficilement après.
Trois réflexes s'appliquent avant toute notification.
Cartographier la détention. Vérifiez, société par société, les droits de vote et les droits à dividendes détenus en pleine propriété. Ajoutez les projets à cinq ans : donation, entrée d'associés, management package, cession.
Chiffrer le gain net sur plusieurs exercices. Comparez l'impôt avec et sans intégration sur trois exercices au moins. Intégrez la perte éventuelle d'une tranche à 15 %, le coût de gestion et les réintégrations de sortie.
Rédiger la convention d'intégration avant l'option. Elle fixe la répartition de l'impôt, le sort des économies et les conséquences d'une sortie. Elle doit être cohérente avec les autres flux du groupe, notamment les management fees facturés par la holding.
Ces travaux mobilisent plusieurs compétences. L'expert-comptable produit les déclarations, l'avocat fiscaliste sécurise la convention et les points sensibles comme l'amendement Charasse. Le notaire intervient dès qu'une transmission est envisagée.
Notre rôle consiste à relier ces décisions à votre stratégie patrimoniale : rémunération, dividendes, transmission, cession. L'option fiscale devient alors une pièce d'un plan cohérent, pas une décision isolée.
Une fois l'option exercée, un point annuel vérifie que les conditions restent réunies et que l'économie attendue se confirme. Ce suivi évite une sortie involontaire du groupe.
Oui. Le régime n'exige pas que la holding soit animatrice. Toute société soumise à l'IS qui détient au moins 95 % de ses filiales en pleine propriété peut constituer un groupe, si les exercices coïncident. La qualification d'animatrice reste utile pour d'autres sujets, comme le pacte Dutreil ou l'IFI, mais elle ne conditionne pas l'intégration fiscale.
Au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice qui précède la première année d'intégration. Pour des exercices civils, une intégration en 2027 se notifie donc au printemps 2027. La notification comprend la liste des filiales et leurs accords. L'option vaut cinq exercices, renouvelables tacitement.
Oui, les deux régimes se combinent. Les dividendes versés par une filiale intégrée restent exonérés au titre du régime mère-fille. La quote-part de frais et charges réintégrée passe alors de 5 % à 1 % du dividende. Ce cumul réduit le coût fiscal des remontées de trésorerie vers la holding, sans le supprimer totalement.
Oui, mais une seule fois pour l'ensemble du groupe. La holding, seule redevable, l'applique au résultat d'ensemble, dans la limite de 42 500 € de bénéfice rappelée par Service Public Entreprendre. Le plafond de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires s'apprécie sur la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres, et non société par société.
La filiale cesse d'être membre du groupe au titre de l'exercice de sa cession. Son résultat de cet exercice n'entre plus dans le résultat d'ensemble. Certains retraitements antérieurs sont réintégrés. Les déficits nés pendant l'intégration restent au groupe. Si la holding n'a plus d'autre filiale, le groupe disparaît et la holding redevient un contribuable isolé.
Non. Elle agit sur l'impôt sur les sociétés du groupe. Les dividendes que la holding distribue ensuite au dirigeant restent imposés selon ses règles personnelles. Le PFU s'applique à 31,4 % par défaut en 2026, selon Service Public Entreprendre, avec option possible pour le barème. L'intégration améliore la trésorerie du groupe, pas la fiscalité de la sortie de cash.
L'intégration fiscale est un outil puissant pour un groupe endetté ou porteur de pertes durables. Pour une holding qui se contente de percevoir des dividendes, elle apporte peu. La décision se prend avec vos projets de transmission et de cession sous les yeux.
Structurer votre patrimoine commence par un échange clair.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
Sources
Article fourni à titre informatif. Toute décision patrimoniale ou fiscale doit s'appuyer sur une analyse adaptée à votre situation.
