Un dirigeant reçoit l'IFU de son courtier en mars. Trois cessions, 240 000 euros de plus-value nette. Son comptable lui dit : laissez le PFU, c'est plus simple. Son avocat fiscaliste suggère de regarder le barème, certains titres ont plus de huit ans. La case 2OP, cochée ou non, représente plusieurs milliers d'euros d'écart.
Cet article cadre l'imposition des plus-values mobilières en 2026 : PFU à 31,4 %, option barème progressif, abattements pour durée de détention, abattement dirigeant retraite, articulation avec CEHR et CDHR. Pas de réponse universelle, des critères de décision.
La plus-value mobilière correspond au gain net réalisé lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux : actions cotées ou non cotées, parts de SARL, obligations, parts d'OPCVM, certificats d'investissement, bons de souscription. Le régime est codifié à l'article 150-0 A du CGI.
Le montant imposable se calcule par différence entre le prix de cession net des frais et le prix de revient des titres. Les moins-values de l'année s'imputent en priorité sur les plus-values de même nature réalisées la même année, le solde négatif étant reportable pendant dix ans sur les plus-values futures.
Sont concernées les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. Les cessions par une société à l'IS relèvent d'un régime distinct, celui des titres de participation, hors champ du présent article.
Plusieurs régimes spéciaux échappent au droit commun et appellent un traitement séparé : exit tax, BSPCE, cryptoactifs régis par l'article 150 VH bis du CGI.
Le prélèvement forfaitaire unique est le régime de plein droit applicable aux plus-values mobilières depuis le 1er janvier 2018. Il s'applique sans démarche du contribuable, automatiquement, à toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières du foyer fiscal.
Son taux global atteint 31,4 % en 2026, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 A du CGI, et 18,6 % de prélèvements sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point sur les revenus du patrimoine mobilier, portant le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Aucun abattement pour durée de détention ne s'applique sous le PFU. La plus-value brute est taxée intégralement, sans réduction possible de la base imposable. La simplicité du dispositif se paie en perte de leviers d'optimisation.
Sur une plus-value nette de 100 000 euros taxée au PFU, l'impôt total s'élève à 31 400 euros : 12 800 euros d'IR et 18 600 euros de prélèvements sociaux. Le calcul est immédiat, la déclaration tient en quelques cases.
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Le contribuable peut renoncer au PFU en optant globalement pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option s'exerce en cochant la case 2OP sur la déclaration n° 2042. Elle est globale et porte sur l'ensemble des revenus du capital du foyer fiscal : plus-values mobilières, dividendes, intérêts, distributions.
Nouveauté introduite par la loi de finances pour 2026 : cette option n'est plus irrévocable. Le contribuable peut désormais y renoncer a posteriori, dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle, si elle se révèle finalement défavorable. La mesure s'applique aux revenus de 2026 et des années suivantes.
Sous le barème, les plus-values s'ajoutent aux autres revenus et sont soumises à la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer. Trois avantages s'ouvrent : abattements pour durée de détention sur titres acquis avant 2018, abattement de 40 % sur les dividendes éligibles, déductibilité partielle de la CSG à hauteur de 6,8 % l'année suivante.
Voir la fiche officielle Service-Public sur l'imposition des plus-values mobilières
Deux profils tirent un bénéfice clair du barème. Premier profil : le contribuable peu imposé, dont la TMI atteint 0 % ou 11 %. Sur ces tranches, le barème écrase mécaniquement le PFU à 12,8 %. Un retraité à la TMI de 11 % paiera 11 % d'IR au lieu de 12,8 %, sans même mobiliser d'abattement.
Second profil : le détenteur de titres acquis avant 2018 éligibles à l'abattement pour durée de détention. Un abattement de 65 % sur huit ans de détention divise la base IR imposable par trois. Combiné à une TMI de 30 %, l'imposition effective tombe à 10,5 % de la plus-value brute pour la part IR, contre 12,8 % au PFU.
Pour les TMI à 41 % ou 45 %, le PFU reste systématiquement gagnant, sauf abattement renforcé PME de 85 % qui peut renverser le calcul. Les prélèvements sociaux à 18,6 % restent dus dans tous les cas, calculés sur la plus-value brute avant abattement.
L'arbitrage exige une simulation préalable. La révocabilité de l'option introduite en 2026 réduit le risque d'erreur, sans dispenser d'un calcul rigoureux avant cession.
Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent que sous deux conditions cumulatives : option pour le barème progressif et titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Les titres acquis après cette date sont exclus du dispositif, conformément à l'article 150-0 D du CGI.
Deux régimes coexistent. L'abattement de droit commun : 50 % entre deux et huit ans de détention, 65 % au-delà de huit ans. L'abattement renforcé, réservé aux titres de PME européennes acquis dans les dix ans suivant la création de la société : 50 % entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, 85 % au-delà de huit ans.
L'abattement renforcé impose des conditions strictes : la société doit compter moins de 250 salariés, afficher un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions, exercer une activité opérationnelle, ne pas avoir accordé de garantie en capital à ses souscripteurs.
Point de vigilance permanent : les prélèvements sociaux à 18,6 % restent calculés sur la plus-value brute avant abattement, quel que soit le régime choisi. Seule la base IR est réduite par l'abattement proportionnel.
L'article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite. La loi de finances pour 2025 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2031.
Six conditions cumulatives encadrent son application. Le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction effectives dans la société cédée pendant les cinq années précédant la cession. Il doit cesser ces fonctions et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession. Il doit céder la totalité ou la quasi-totalité de ses titres. Il ne doit pas détenir plus de 1 % du capital de la société cessionnaire après l'opération. La société cédée doit être une PME au sens européen, soumise à l'IS, exerçant une activité opérationnelle depuis plus de cinq ans.
L'abattement s'applique avant calcul du PFU ou du barème, sur la base IR uniquement. Les prélèvements sociaux à 18,6 % restent dus sur la plus-value brute. Cet abattement fixe n'est pas cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention sur les mêmes titres.
Plusieurs enveloppes permettent d'échapper au régime de droit commun. Le PEA exonère les plus-values d'IR après cinq ans de détention du plan, seuls les prélèvements sociaux à 18,6 % restent dus au moment du retrait. Le PEA-PME offre le même régime sur des titres de PME et ETI européennes, avec un plafond cumulé de 225 000 euros entre PEA classique et PEA-PME.
L'apport-cession régi par l'article 150-0 B ter du CGI permet à un dirigeant d'apporter ses titres à une holding contrôlée avant cession, déclenchant un report d'imposition de la plus-value d'apport. La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif : seuil de remploi porté à 70 % du prix de cession, délai de réinvestissement maintenu à 36 mois, conservation des actifs réinvestis pendant cinq ans, exclusion de l'immobilier patrimonial du remploi éligible.
Le choix entre abattement dirigeant retraite et apport-cession dépend du projet post-cession. Pour un dirigeant souhaitant consommer son capital ou diversifier librement, l'abattement de 500 000 euros prime. Pour un dirigeant projetant un réinvestissement structuré dans l'économie réelle, l'apport-cession se justifie. Les deux dispositifs ne portent pas sur la même mécanique : impôt définitif réduit contre report d'imposition.
Au-delà du PFU ou du barème, les hauts revenus subissent deux contributions additionnelles. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, article 223 sexies du CGI) s'applique au-delà de 250 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour un célibataire, 500 000 euros pour un couple. Son taux atteint 3 % puis 4 % selon les tranches.
La plus-value mobilière entre intégralement dans le RFR, qu'elle soit imposée au PFU ou au barème. Sur une plus-value de cession d'un million d'euros, la CEHR peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros supplémentaires selon les autres revenus du foyer et la composition du RFR de l'année.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée par la loi de finances pour 2025, vise à garantir une imposition minimale effective pour les contribuables dépassant les seuils de RFR de la CEHR. Elle s'ajoute lorsque l'imposition effective tombe sous le seuil cible, configuration fréquente en cas de PFU pur sans autres revenus imposés au barème.
Un mécanisme de quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI peut atténuer la progressivité du barème pour les revenus exceptionnels, sous condition que la plus-value après abattement dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes.
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Première erreur : cocher la case 2OP par réflexe, sans simulation. L'option barème est globale et s'applique à tous les revenus du capital du foyer fiscal. Un contribuable qui perçoit aussi des dividendes peut perdre au change : l'abattement de 40 % sur dividendes ne compense pas systématiquement la TMI plus élevée appliquée à l'ensemble des revenus. La révocabilité introduite en 2026 réduit le risque, sans dispenser d'une simulation amont.
Deuxième erreur : confondre abattement durée de détention et abattement dirigeant retraite. Les deux régimes sont distincts et non cumulables sur les mêmes titres. L'abattement de 500 000 euros est fixe, conditionnel, lié au départ à la retraite. L'abattement de 65 % ou 85 % est proportionnel et réservé aux titres antérieurs à 2018. Un dirigeant éligible aux deux doit choisir en simulation chiffrée lequel maximise sa situation.
Troisième erreur : oublier que les prélèvements sociaux portent sur la plus-value brute. Quel que soit l'abattement applicable (durée de détention, dirigeant retraite, abattement renforcé PME), les 18,6 % de prélèvements sociaux restent calculés sur la plus-value avant abattement. Sur une cession importante, l'écart par rapport au calcul naïf qui appliquerait l'abattement aux PS peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Non. Le PFU à 31,4 % est avantageux pour les TMI à partir de 30 %, sauf titres antérieurs à 2018 avec abattement de 85 %. Pour les TMI à 0 % et 11 %, le barème reste presque toujours gagnant, simulation à l'appui.
Non sur les mêmes titres. L'abattement dirigeant retraite (article 150-0 D ter) et le report d'imposition de l'apport-cession (article 150-0 B ter) reposent sur des logiques opposées. Le dirigeant doit choisir selon son projet post-cession.
Non. Les 18,6 % de prélèvements sociaux sont toujours calculés sur la plus-value brute, avant tout abattement pour durée de détention ou dirigeant retraite. Seule la base IR est réduite par l'abattement applicable.
Oui, depuis la loi de finances pour 2026. L'option n'est plus irrévocable. Le contribuable peut renoncer a posteriori dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle, si elle se révèle défavorable au calcul définitif.
Oui, intégralement. Elle est donc prise en compte pour le calcul de la CEHR (3 ou 4 %) et de la CDHR. Sur de gros montants, ces contributions additionnelles peuvent peser significativement sur l'imposition globale du cédant.
Pour aller plus loin sur la fiscalité de cession, voir notre article dédié
L'imposition des plus-values mobilières paraît mécanique, en réalité elle se joue sur des arbitrages techniques : PFU ou barème, option globale ou non, mobilisation des abattements applicables, choix entre apport-cession et abattement dirigeant retraite, anticipation de la CEHR et de la CDHR.
Chaque cession importante mérite une simulation chiffrée en amont, idéalement avant la signature du protocole, jamais le soir de la déclaration de revenus. La révocabilité de l'option barème introduite en 2026 réduit le risque, sans rendre l'analyse facultative.
Sources
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée à votre situation, formalisée dans une lettre de mission.
