Un chef d'entreprise de 68 ans a déjà transmis à ses deux enfants. Ils n'ont plus de besoin urgent. Ses petits-enfants, eux, financent des études et un premier achat.
Il aimerait leur donner directement, sans attendre que le patrimoine passe deux fois par la case fiscale : d'abord à ses enfants, puis à leurs enfants.
Ce guide décrit le fonctionnement de la donation-partage transgénérationnelle, ses conditions, sa fiscalité en 2026 et ses cas d'usage. Il s'adresse aux grands-parents qui veulent transmettre à deux générations dans un cadre sécurisé.
L'objectif est de vous donner le cadre précis pour décider.
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La donation-partage transgénérationnelle est un acte notarié qui permet à un grand-parent donateur de transmettre et de répartir ses biens entre plusieurs descendants de degrés différents : ses enfants et ses petits-enfants, dans un seul et même acte notarié.
Elle a été introduite par la loi du 23 juin 2006. Son fondement figure aux articles 1078-4 et suivants du Code civil. Elle prolonge le régime de la donation-partage classique, en ouvrant l'allotissement aux petits-enfants, voire à des descendants de degré plus éloigné.
Le principe repose sur un saut de génération. Le grand-parent gratifie directement ses petits-enfants, en lieu et place de leurs parents, qui restent la génération intermédiaire mais s'effacent volontairement.
Cette faculté suppose une condition centrale. Les enfants concernés doivent consentir expressément à ce que leurs propres enfants soient allotis à leur place, en tout ou partie. Sans cet accord formel, le mécanisme ne peut tout simplement pas jouer.
Le raisonnement se fait par souche, et non par tête, ce qui constitue l'originalité du dispositif. Le grand-parent répartit entre chaque branche familiale, libre ensuite d'attribuer les lots aux membres de cette branche. Le cadre est consultable sur Légifrance.
L'intérêt majeur du dispositif tient à la suppression d'une taxation en cascade. C'est là que se joue l'essentiel pour un patrimoine appelé à descendre sur plusieurs générations.
Dans un schéma de transmission classique, un bien transmis aux enfants sera de nouveau transmis, plus tard, aux petits-enfants. Il supporte donc deux fois les droits de mutation : une première fois du grand-parent vers l'enfant, une seconde de l'enfant vers le petit-enfant, chaque passage générant des droits.
La donation-partage transgénérationnelle évite cette double couche. Le bien passe directement du grand-parent au petit-enfant. Une seule taxation intervient, au lieu de deux transmissions successives imposées.
Le second effet est fiscal. Chaque petit-enfant alloti dispose de ses propres abattements et de ses propres tranches basses du barème. Multiplier les donataires, c'est multiplier d'autant les abattements disponibles et les tranches à taux réduit du barème.
Ce levier sert les grands-parents dont les enfants sont établis et n'ont plus de besoin immédiat. Il permet d'aider les petits-enfants au moment de leur vie où ils en ont le plus besoin, sans immobiliser le capital une génération de plus.
Cette logique s'inscrit dans une stratégie de transmission de patrimoine, où le bénéficiaire précède le montant.
Comme la donation-partage classique, sa version transgénérationnelle fige la valeur des biens au jour de l'acte. Cette valeur ne sera pas réévaluée au décès du donateur, ce qui sécurise durablement l'équilibre entre les différentes souches familiales.
Un bien attribué 200 000 € aujourd'hui reste retenu pour cette même valeur au décès, même s'il en vaut alors le double sur le marché. La plus-value profite au donataire sans troubler le partage entre les branches.
Ce gel repose sur l'article 1078 du Code civil. Il joue à des conditions strictes. Tous les héritiers réservataires doivent recevoir un lot et l'accepter. La qualification s'apprécie au niveau de chaque souche : il suffit qu'au moins un membre par souche réservataire soit alloti et l'accepte.
Une exclusion existe. Le gel des valeurs ne s'applique pas si l'acte prévoit une réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. Ce point technique doit systématiquement se vérifier avec le notaire.
Attention à ne pas confondre. Ce gel est un effet civil, qui concerne l'équilibre entre héritiers. Il ne supprime pas l'impôt de plus-value en cas de revente ultérieure du bien par le donataire, qui relève d'un régime distinct.
Nous détaillons ce mécanisme dans notre article dédié au gel des valeurs en donation-partage.
Le pivot du dispositif est le consentement des enfants. Sans lui, aucune transmission transgénérationnelle n'est possible. Ce point mérite d'être compris précisément.
Chaque enfant concerné doit accepter que ses propres enfants reçoivent tout ou partie de la part qui lui reviendrait. Il renonce ainsi, en connaissance de cause, à une fraction de son allotissement au profit direct de sa propre descendance.
Ce consentement se formalise dans l'acte notarié lui-même. Il n'est pas tacite. Le notaire recueille l'accord exprès de chaque membre de la génération intermédiaire concerné par le saut de génération envisagé.
Une précaution s'impose sur le périmètre de l'accord. En cas de réincorporation d'un bien avec changement d'attributaire entre souches, la prudence commande d'obtenir le consentement de tous les enfants, pas seulement de celui dont la part est directement réduite.
Ce mécanisme convient surtout à une situation précise. Les enfants sont déjà établis, n'ont plus de besoin financier pressant, et souhaitent avantager leurs propres enfants. Le grand-parent raisonne alors en branches familiales, et non plus en individus isolés.
Cette configuration se prépare en amont, souvent en articulation avec d'autres outils. Voir notre article sur les stratégies de transmission de patrimoine.
La donation-partage transgénérationnelle suit le régime des droits de mutation à titre gratuit, sans régime de faveur propre. Les droits sont liquidés selon le lien de parenté entre l'ascendant donateur et chaque donataire alloti, en application de l'article 784 B du CGI, et non du seul lien avec la génération intermédiaire.
Concrètement, un enfant alloti bénéficie de l'abattement parent-enfant de 100 000 €, prévu à l'article 779 du CGI. Un petit-enfant alloti bénéficie de l'abattement grand-parent/petit-enfant de 31 865 €, prévu à l'article 790 B du CGI. Chaque lien de parenté ouvre ainsi son propre abattement personnel.
Ces abattements se reconstituent intégralement tous les 15 ans entre les mêmes personnes. Au-delà, le barème progressif en ligne directe s'applique par tranches, de 5 % à 45 %, selon la fraction taxable transmise à chaque donataire.
Un abattement distinct peut s'y ajouter. Le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI, également de 31 865 €, se cumule, sous réserve d'un donateur de moins de 80 ans et d'un bénéficiaire majeur. Il concerne les seules sommes d'argent, non les biens immobiliers ou les titres.
Multiplier les donataires par souche démultiplie donc le nombre d'abattements personnels et de tranches basses du barème mobilisés. Le détail du barème figure au BOFiP.
Le dispositif autorise une opération puissante : réincorporer un bien déjà donné aux enfants pour le réattribuer aux petits-enfants. C'est l'un des atouts les plus techniques de l'acte.
Un bien transmis autrefois à un enfant peut être réintégré dans la donation-partage transgénérationnelle, puis attribué à un petit-enfant, avec l'accord de tous. Le régime fiscal dépend alors de l'ancienneté de la donation initiale.
Si la donation d'origine remonte à plus de 15 ans, la réincorporation n'est soumise qu'au droit de partage de 2,5 %, en lieu et place des droits de mutation. L'économie est substantielle. La règle est fixée par l'article 776 A du CGI.
Si la donation d'origine remonte à moins de 15 ans et que le bien est réattribué à un descendant du premier donataire, les droits de mutation redeviennent dus selon le lien grand-parent/petit-enfant. Les droits déjà acquittés lors de la première donation s'imputent alors sur les nouveaux.
Ce mécanisme comporte un dispositif anti-abus. Il évite qu'un contribuable intercale une donation parent-enfant moins taxée dans le seul but de réduire l'imposition finale. Le calcul comparatif entre les deux régimes justifie toujours l'avis d'un notaire.
Ce point est développé dans notre article sur le gel des valeurs et la réincorporation.
La donation-partage transgénérationnelle se marie souvent avec le démembrement. Le grand-parent transmet la nue-propriété et conserve l'usufruit, réduisant l'assiette taxable tout en préservant ses revenus.
Le principe est le suivant. En ne donnant que la nue-propriété, la valeur transmise est décotée selon un barème d'âge. Les droits ne portent que sur cette valeur réduite, ce qui abaisse mécaniquement la note fiscale de la transmission.
Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. Un usufruitier âgé de 61 à 70 ans conserve un usufruit valorisé à 40 %, ce qui ramène la nue-propriété transmise à 60 % de la valeur du bien. Plus le donateur est jeune au jour de l'acte, plus l'assiette transmise aux petits-enfants est faible.
L'avantage se prolonge au décès. L'usufruit s'éteint sans droits de succession supplémentaires. Le nu-propriétaire, ici le petit-enfant, devient plein propriétaire sans taxation additionnelle. La mécanique est détaillée sur service-public.fr.
Cette combinaison sert particulièrement les patrimoines immobiliers importants. Elle conjugue le gel des valeurs et l'allègement du démembrement, deux leviers réellement complémentaires. Voir notre article sur le démembrement de propriété.
La première erreur consiste à négliger le consentement des enfants. Sans l'accord exprès de la génération intermédiaire dans l'acte, le saut de génération est tout simplement impossible juridiquement.
Deuxième erreur : oublier l'allotissement par souche. Le gel des valeurs de l'article 1078 suppose qu'au moins un membre de chaque souche réservataire soit alloti et accepte son lot. Une souche entièrement écartée fait tomber la sécurité du gel des valeurs.
Troisième erreur : ignorer les donations antérieures. Une donation faite il y a moins de 15 ans influe sur le calcul des abattements et sur le régime de réincorporation. La reconstituer avant tout acte est indispensable pour ne pas fausser les calculs.
Trois réflexes s'imposent en retour. Recenser l'historique complet des donations passées sur les 15 dernières années. Faire évaluer les biens par un professionnel indépendant pour sécuriser l'acte contre toute contestation. Coordonner notaire, expert-comptable et conseil patrimonial.
Comptez 4 à 8 semaines entre la première consultation et la signature. Les émoluments notariés varient selon la nature et la valeur des biens, avec, pour l'immobilier, une taxe de publicité foncière. Ces ordres de grandeur, issus des barèmes publiés, restent indicatifs et doivent être chiffrés au cas par cas.
Posez votre situation à un conseiller indépendant.
Le dispositif n'est pas universel. Il excelle dans certaines configurations et apporte peu dans d'autres. L'arbitrage dépend de la structure familiale et patrimoniale réelle.
Il s'impose quand la génération intermédiaire est déjà établie et n'a plus de besoin financier immédiat. Les enfants préfèrent alors voir le patrimoine descendre directement vers leurs propres enfants, plutôt que de le recevoir pour devoir le retransmettre eux-mêmes plus tard.
Il s'impose aussi quand le grand-parent veut aider concrètement de jeunes adultes : financement d'études, premier achat immobilier, lancement d'une activité. Le saut de génération répond à ce besoin de timing.
Il apporte moins lorsque les enfants ont encore des besoins propres, ou lorsque le patrimoine est modeste et concentré sur un seul actif. Une donation directe aux petits-enfants, plus simple, peut alors suffire.
Le coût notarié reste un paramètre à intégrer. L'acte engendre des frais immédiats, justifiés par la sécurité juridique durable qu'il procure et par l'économie de la double transmission évitée.
Selon les Notaires de France, ce dispositif permet de transmettre immédiatement à deux générations tout en limitant les conflits ultérieurs entre héritiers.
La donation-partage transgénérationnelle n'est pas un acte isolé. Elle mêle droit civil, fiscalité et équilibre familial sur deux générations. C'est précisément là que se joue la qualité du résultat final.
Un notaire rédige l'acte, recueille les consentements et sécurise l'opération. Un avocat fiscaliste optimise le traitement des droits et la réincorporation. Un expert-comptable évalue les parts de société transmises. Chacun excelle sur son périmètre, mais aucun ne pilote seul l'ensemble de l'opération.
Le rôle d'un conseil en gestion de patrimoine indépendant est cette coordination. Situer l'acte dans une stratégie globale : articulation avec l'assurance vie, le démembrement ou le pacte Dutreil pour les titres d'entreprise.
Pour une transmission simple à un petit-enfant unique, le notaire seul suffit souvent. Dès que plusieurs souches, plusieurs biens et une réincorporation entrent en jeu, la coordination des intervenants devient déterminante pour éviter les angles morts.
Adaline Partners intervient comme interlocuteur unique. Un cabinet indépendant fondé par Thomas Riou, CFA, qui structure le patrimoine global et coordonne les experts, sans produit maison à pousser. La rémunération se fait par honoraires, formalisés dans une lettre de mission préalable.
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Section 13
Oui, impérativement. Chaque enfant concerné doit consentir expressément, dans l'acte notarié, à ce que ses propres enfants soient allotis à sa place, en tout ou partie. Sans cet accord, le mécanisme ne peut pas fonctionner.
Chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, prévu à l'article 790 B du CGI, renouvelable tous les 15 ans. Il se distingue de l'abattement de 100 000 € réservé aux enfants.
Oui. En transmettant directement du grand-parent au petit-enfant, le bien ne supporte les droits qu'une seule fois, au lieu de deux transmissions successives. C'est l'un de ses intérêts majeurs.
Oui. Un bien donné il y a plus de 15 ans, réincorporé puis réattribué, n'est soumis qu'au droit de partage de 2,5 %. En deçà de 15 ans, les droits de mutation s'appliquent avec imputation des droits déjà payés.
Cet article est rédigé à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal personnalisé, ni une sollicitation. Les dispositifs présentés évoluent ; vérifiez l'état du droit en vigueur. Toute décision patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse adaptée, formalisée dans une lettre de mission.
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Sources
